Clause de la nation la plus favorisée
Disposition contractuelle dans un accord commercial garantissant que tout avantage futur accordé à un tiers sera automatiquement étendu au partenaire de l'accord.
Définition et distinction
La clause de la nation la plus favorisée (NPF) est une disposition insérée dans les accords commerciaux par laquelle chaque partie s'engage à accorder à l'autre tout avantage commercial qu'elle accorderait à un pays tiers. Elle se distingue du principe NPF de l'OMC en ce qu'elle est de nature contractuelle (bilatérale) alors que le principe de l'OMC est multilatéral et automatique.
Fonctionnement
La clause NPF fonctionne comme un mécanisme d'alignement automatique: si le pays A, lié par une clause NPF avec le pays B, accorde ultérieurement un avantage au pays C, ce même avantage est automatiquement étendu au pays B. Cela garantit que le partenaire ne sera jamais traité moins favorablement qu'un concurrent.
Applications
La clause NPF se retrouve dans:
- Les accords bilatéraux d'investissement (BIT): protection des investisseurs
- Les accords de libre-échange: extension automatique des concessions
- Les conventions fiscales: éviter la double imposition
- Le GATT (article I): application multilatérale
Points d'attention
- La clause peut contenir des exceptions (intégration régionale, pays en développement)
- En droit des investissements, la clause NPF est controversée car elle permet d'importer des protections d'autres traités
- La portée exacte (procédurale et/ou substantielle) fait l'objet de jurisprudences divergentes dans les tribunaux d'arbitrage