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Facture proforma
Document préliminaire émis par le vendeur avant la transaction effective, détaillant les conditions commerciales proposées et servant de base aux formalités préalables.
Définition
La facture proforma est un document commercial préliminaire émis par le vendeur/exportateur avant la conclusion de la vente. Elle détaille les conditions commerciales proposées (prix, quantités, conditions de livraison) et sert de base pour les démarches préalables à l'importation.
Utilisations principales
La facture proforma est utilisée pour:
- Obtenir une licence d'importation dans le pays de destination
- Ouvrir un crédit documentaire (lettre de crédit) auprès de la banque de l'acheteur
- Demander un financement ou une garantie bancaire
- Effectuer un virement anticipé (acompte)
- Établir les formalités douanières pour des envois sans valeur commerciale (échantillons, envois gratuits)
- Permettre à l'acheteur de budgétiser l'opération
Distinction avec la facture commerciale
| Facture proforma | Facture commerciale | |
|---|---|---|
| Moment | Avant la transaction | Après la transaction |
| Valeur juridique | Offre commerciale (engagement conditionnel) | Preuve de vente (engagement ferme) |
| Mention | « PROFORMA » obligatoire | Numéro de facture définitif |
| Usage douanier | Formalités préalables | Base du dédouanement |
Points de vigilance
- La facture proforma doit porter la mention « PROFORMA » de manière visible pour éviter toute confusion avec une facture définitive
- Elle ne remplace pas la facture commerciale pour le dédouanement définitif
- Les montants et conditions doivent être réalistes et cohérents avec la transaction envisagée
- En matière de crédits documentaires, la facture proforma doit être conforme aux conditions du crédit (UCP 600)