Programme de conformité interne (ICP / PCI)
Système interne mis en place par une entreprise pour garantir le respect des réglementations de contrôle des exportations et des sanctions.
Programme de conformité interne (ICP / PCI)
Un programme de conformité interne (Internal Compliance Programme — ICP, ou PCI en français) est un dispositif organisationnel mis en place par une entreprise pour garantir le respect des réglementations de contrôle des exportations, de sanctions et de douane.
Éléments clés d'un ICP
- Engagement de la direction: lettre d'engagement, nomination d'un responsable conformité
- Analyse de risque: cartographie des produits, marchés et partenaires à risque
- Procédures de filtrage: screening systématique des clients, fournisseurs et destinations contre les listes de sanctions et de contrôle
- Classification des produits: identification des biens soumis à contrôle (dual-use, militaire, sanctions)
- Formation: sensibilisation régulière du personnel concerné
- Audit interne: vérification périodique de l'efficacité du programme
- Gestion des non-conformités: procédures de signalement et d'action corrective
Recommandation de la Commission européenne
La recommandation (UE) 2019/1318 fournit un cadre de référence pour les ICP en matière de biens à double usage.
Avantages
Un ICP solide est un critère positif pour l'obtention de licences d'exportation et du statut OEA. Il constitue un facteur atténuant en cas d'infraction involontaire.
Obligation croissante
Avec l'EUDR, le MACF, la CS3D et le règlement travail forcé, les programmes de conformité doivent désormais intégrer les dimensions ESG en plus des sanctions et du contrôle export.