Redevances et droits de licence
Paiements liés à l'utilisation de droits de propriété intellectuelle relatifs aux marchandises importées, à inclure dans la valeur en douane sous certaines conditions.
Définition et principe
Les redevances et droits de licence sont des paiements effectués par l'acheteur/importateur au vendeur ou à un tiers pour l'utilisation de droits de propriété intellectuelle liés aux marchandises importées (brevets, marques, droits d'auteur, savoir-faire, dessins et modèles). Ils doivent être ajoutés à la valeur transactionnelle lorsqu'ils remplissent certaines conditions.
Cadre juridique
L'inclusion des redevances dans la valeur en douane est prévue par l'article 71, paragraphe 1, point c) du CDU et l'article 8, paragraphe 1, point c) de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. Le Règlement délégué 2015/2446 (articles 136 et 137) et les commentaires du Comité technique de l'évaluation en douane de l'OMD précisent les conditions d'inclusion.
Conditions d'inclusion
Les redevances doivent être ajoutées à la valeur en douane si deux conditions cumulatives sont réunies:
- Elles se rapportent aux marchandises à évaluer (et non à des services ou droits indépendants)
- Elles constituent une condition de la vente des marchandises (l'acheteur ne peut acheter les marchandises qu'en payant les redevances)
Cas pratiques
- Redevances de marque: généralement incluses si la marque est apposée sur les marchandises importées et que le paiement est une condition de la vente
- Redevances de brevet: incluses si le brevet porte sur le procédé de fabrication ou la composition des marchandises importées
- Droits d'auteur: dépendent du type d'œuvre — les droits sur le support (CD, livre) sont inclus, les droits sur le contenu (film, logiciel) peuvent être exclus sous certaines conditions
- Redevances de savoir-faire: incluses si le savoir-faire est nécessaire à la fabrication des marchandises
Erreurs fréquentes
- Exclure systématiquement les redevances payées à un tiers (autre que le vendeur): elles peuvent être incluses si le vendeur exige leur paiement comme condition de vente
- Ne pas analyser chaque contrat de licence individuellement — l'inclusion dépend des circonstances spécifiques de chaque transaction