Commission d'achat
Rémunération versée par l'importateur à son agent pour le service de représentation dans l'achat de marchandises, exclue de la valeur en douane à condition d'être distincte du prix.
Définition et traitement douanier
La commission d'achat est la rémunération versée par un importateur à son agent ou mandataire pour le service de le représenter dans la recherche, la négociation et l'achat de marchandises à l'étranger. Selon l'article 8 §1 a) (i) de l'Accord OMC sur l'évaluation en douane et l'article 72 du CDU, les commissions d'achat ne sont pas incluses dans la valeur en douane, contrairement aux commissions de vente.
Distinction avec la commission de vente
La qualification de la commission est un enjeu majeur:
- Commission d'achat (exclue): l'agent agit pour le compte de l'acheteur, il le représente et agit selon ses instructions
- Commission de vente (incluse): l'agent agit pour le compte du vendeur et participe à la distribution des marchandises
La charge de la preuve repose sur l'importateur.
Critères de qualification
Les autorités douanières examinent plusieurs indices:
- Contrat d'agence: existence d'un mandat écrit définissant la mission de l'agent
- Contrôle effectif: l'acheteur donne les instructions, choisit les fournisseurs et fixe les prix
- Rémunération distincte: la commission est facturée séparément du prix des marchandises
- Absence de risque commercial: l'agent ne supporte pas le risque des marchandises
Bonnes pratiques
Les entreprises doivent constituer un dossier robuste comprenant le contrat d'agence, les échanges de correspondance, les preuves de paiement séparé et la démonstration du contrôle exercé par l'importateur sur les opérations d'achat.