Ajustements de valeur

Définition et principe

Les ajustements de valeur sont les modifications qui doivent être apportées au prix effectivement payé ou à payer pour obtenir la valeur en douane correcte des marchandises importées. Ils comprennent des éléments à ajouter (ajustements positifs) et des éléments à déduire (ajustements négatifs) du prix facturé.

Cadre juridique

Les ajustements sont régis par l'article 71 du CDU (éléments à ajouter) et l'article 72 du CDU (éléments à exclure). Ils correspondent aux articles 8 et 1, note interprétative, de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. Le Règlement délégué 2015/2446 (articles 130 à 144) détaille les modalités d'application.

Éléments à ajouter (article 71 CDU)

• Commissions de vente et frais de courtage (hors commissions d'achat)
• Coût des contenants et de l'emballage considérés comme faisant un tout avec les marchandises
• Apports (assists): matières, outils, plans fournis par l'acheteur
• Redevances et droits de licence liés aux marchandises et condition de la vente
• Produit de revente revenant au vendeur
• Frais de transport, d'assurance et de manutention jusqu'au point d'introduction dans l'UE

Éléments à déduire (article 72 CDU)

• Frais de transport après introduction dans le territoire douanier de l'UE (si facturés séparément)
• Frais de construction, d'installation et de montage dans l'UE
• Droits de reproduction dans l'UE
• Commissions d'achat (rémunération de l'agent de l'acheteur)
• Intérêts pour le financement de l'achat (sous conditions strictes)
• Droits d'importation et taxes payables dans l'UE

Erreurs fréquentes

• Ne pas identifier tous les éléments ajustables dans les contrats commerciaux complexes
• Confondre commissions d'achat (déductibles) et commissions de vente (à ajouter)
• Omettre les ajustements rétroactifs (ristournes de fin d'année, ajustements de prix de transfert)