Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)

Cadre juridique

L'Accord SPS de l'OMC encadre l'utilisation des mesures sanitaires et phytosanitaires dans le commerce international. Il reconnaît le droit souverain des États à protéger la santé sur leur territoire, tout en veillant à ce que ces mesures ne constituent pas des restrictions déguisées au commerce.

Principes fondamentaux

L'accord repose sur plusieurs piliers:

• Base scientifique: les mesures doivent être fondées sur des principes scientifiques et une évaluation des risques
• Harmonisation: utiliser les normes internationales de référence (Codex Alimentarius, OIE/OMSA, CIPV)
• Équivalence: accepter les mesures d'autres pays si elles offrent un niveau de protection équivalent
• Régionalisation: adapter les mesures aux conditions sanitaires réelles d'une zone (et non du pays entier)
• Transparence: notifier les nouvelles mesures au Comité SPS de l'OMC

Application dans l'UE

L'UE applique un cadre SPS parmi les plus stricts au monde, fondé sur le principe de précaution (article 191 TFUE). Les contrôles à l'importation sont effectués aux postes de contrôle frontaliers (PCF) via le système TRACES NT pour les produits d'origine animale, les végétaux et les denrées alimentaires.

Enjeux pour les opérateurs

• Obtenir les certifications requises (certificat sanitaire, certificat phytosanitaire) avant l'expédition
• Connaître les limites maximales de résidus (LMR) applicables dans le pays de destination
• Les mesures SPS sont la première cause de refus d'entrée de marchandises alimentaires dans l'UE (système RASFF)