Fournisseur déclaration (FD)
Déclaration établie par un fournisseur au sein de l'UE attestant le statut originaire des marchandises livrées, permettant à l'exportateur de justifier l'origine préférentielle de ses produits.
Définition et principe
La déclaration fournisseur (FD) est un document fourni par un fournisseur établi dans l'Union européenne à son client (l'exportateur), attestant le statut originaire des marchandises livrées au regard d'un ou plusieurs accords de libre-échange. Elle constitue le maillon essentiel de la chaîne documentaire de preuve de l'origine.
Cadre juridique
La déclaration fournisseur est régie par le Règlement d'exécution (UE) 2015/2447, articles 61 à 66, et par le Règlement délégué (UE) 2015/2446, articles 37 à 70. Son contenu et son modèle sont définis à l'annexe 22-15 (déclaration fournisseur pour les marchandises ayant le statut d'origine préférentielle) et à l'annexe 22-17 (déclaration fournisseur à long terme). Les textes sont normalisés et doivent être reproduits fidèlement.
Types de déclarations fournisseur
- Déclaration fournisseur ponctuelle: couvre une livraison spécifique, établie sur ou annexée à la facture commerciale
- Déclaration fournisseur à long terme: couvre l'ensemble des livraisons d'un produit donné sur une période pouvant aller jusqu'à 2 ans, établie séparément
- Les deux types doivent indiquer l'accord de libre-échange applicable et le critère d'origine satisfait
Erreurs fréquentes
- Ne pas obtenir de déclaration fournisseur avant d'établir une preuve d'origine à l'exportation: l'exportateur engage sa responsabilité sans base documentaire
- Utiliser une déclaration fournisseur à long terme expirée ou pour des produits non couverts
- Confondre déclaration fournisseur pour les produits ayant le statut d'origine préférentielle et celle pour les produits ayant subi une ouvraison ou transformation