admission temporaire pas d'importateur en union européenne

Question

Bonjour, je suis sollicité pour effectuer une importation temporaire d'un véhicule blindé militaire pour une exposition. Je n'ai pas d'importateur pour effectuer l'admission temporaire, je pense que la seule solution possible est de placer le RDE en tant qu'importateur sur la déclaration en douane. voyez vous d'autres solutions?

The Trade Hub · Answer

Recommandation opérationnelle réponse directe Non, la “seule solution” n’est pas de mettre le RDE “en tant qu’importateur” au sens économique. En pratique, vous avez deux schémas robustes pour une admission temporaire AT d’un véhicule blindé destiné à une exposition, sans importateur établi dans l’UE: 1 Carnet ATA si éligible → solution la plus “simple” et la plus standard pour une exposition. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/fiche/regime-particulier-ladmission-temporaire 2 Admission temporaire CDU avec RDE en représentation indirecte le RDE devient “déclarant” en douane, en son nom, pour compte d’autrui, sans devoir “inventer” un importateur UE. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/demarche/deposer-une-declaration-en-douane-import-export --- Analyse juridique pour cadrer correctement “importateur / déclarant / titulaire du régime” 1 L’admission temporaire vise précisément des biens non-Union destinés à réexportation Le régime d’AT permet l’utilisation dans l’UE de marchandises non-Union destinées à la réexportation, en exonération totale ou partielle. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2013/952/oj/fra?eliuri=eli%3Areg%3A2013%3A952%3Aoj > CDU – Article 250: l’AT est un régime d’“utilisation spécifique” pour des marchandises non-Union destinées à être réexportées; conditions dont l’absence de transformation hors dépréciation normale, l’identification, etc. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2013/952/oj/fra?eliuri=eli%3Areg%3A2013%3A952%3Aoj 2 Point clé souvent contre-intuitif: le titulaire du régime est en principe… hors UE Pour l’AT, le CDU pose que le titulaire du régime est établi en dehors du territoire douanier de l’Union, sauf disposition contraire. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2013/952/oj/fra?eliuri=eli%3Areg%3A2013%3A952%3Aoj => Donc l’absence d’importateur UE n’est pas un blocage en soi: l’AT “colle” bien à un propriétaire/organisme non-UE musée, ministère, société étrangère, etc.. 3 En revanche, la déclaration en douane doit être déposée par un déclarant et la représentation est structurante En France DELTA, la Douane rappelle: - soit le déclarant dépose lui-même, - soit il mandate un représentant en douane: représentation directe au nom et pour le compte ou indirecte en son nom, pour le compte. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/demarche/deposer-une-declaration-en-douane-import-export --- Solutions concrètes dans l’ordre de préférence 1 Solution A — Carnet ATA “Exposition” si le véhicule est éligible Pourquoi c’est souvent le meilleur choix - Le carnet ATA se substitue aux documents douaniers et facilite l’admission temporaire foires/expositions, matériels pro, etc.. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/fiche/regime-particulier-ladmission-temporaire - La logique “pas d’importateur UE” est nativement couverte: le carnet est porté par le détenteur hors UE avec mécanisme de garantie via le réseau ATA. Points de vigilance spécifique “blindé militaire” - Beaucoup d’États appliquent des restrictions/exclusions sur armes/matériels de guerre; selon configuration blindage, tourelle, armement neutralisé ou non, l’ATA peut être refusé ou conditionné. - Même si l’ATA passe côté douane, il peut subsister des documents d’ordre public DOP / autorisations nationales pour matériels de guerre contrôle du commerce extérieur, que la douane peut exiger à l’appui de la déclaration ou du régime. La Douane FR rappelle que les justificatifs peuvent inclure notamment les matériels de guerre. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/demarche/deposer-une-declaration-en-douane-import-export Conclusion opérationnelle: si le véhicule est “exposable” notamment armement neutralisé, conformité DOP, ATA = voie la plus fluide. --- 2 Solution B — Admission temporaire “classique” CDU avec RDE en représentation indirecte sans importateur UE Le schéma qui fonctionne et qui est conforme - Le titulaire du régime AT: l’entité non-UE propriétaire / responsable de l’utilisation c’est cohérent avec l’article 2502c CDU. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2013/952/oj/fra?eliuri=eli%3Areg%3A2013%3A952%3Aoj - Le déclarant dans DELTA: le RDE, en représentation indirecte il dépose en son nom, pour le compte du titulaire. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/demarche/deposer-une-declaration-en-douane-import-export Attention: contrainte pratique importante sur la représentation indirecte en “régime particulier” Pour les régimes particuliers dont admission temporaire, une position administrative INFO-TAXUD 17/2024, reprise par une administration douanière précise que: - la représentation indirecte peut s’appliquer à condition que le représentant qui est alors déclarant soit titulaire de l’autorisation du régime particulier; - la représentation directe reste possible, mais le “déclarant” client doit alors être titulaire de l’autorisation. douanes.public.luhttps://douanes.public.lu/content/dam/douanes/fr/commerceinternational/representation-douane/info-taxud-17-2024-reprsentant-en-douane-nouvelle-rglementation-version-externe-m1-e-signed.pdf Traduction opérationnelle: - Soit votre RDE porte l’autorisation AT ou un cadre d’autorisation/simplification accepté par le bureau et peut faire AT en indirect; - Soit vous basculez en représentation directe si une entité “déclarant” dans l’UE porte correctement l’autorisation/engagement du régime schéma plus lourd en pratique pour un client non-UE. Démarches et documents check-list terrain 1. Mandat de représentation indirecte + instructions écrites indispensable. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/demarche/deposer-une-declaration-en-douane-import-export 2. Justificatifs d’identification du véhicule: VIN/châssis, plaques, n° série, photos, inventaire des accessoires/équipements → l’identification est une condition CDU. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2013/952/oj/fra?eliuri=eli%3Areg%3A2013%3A952%3Aoj 3. Engagement de réexportation date/événement/lieu + preuve de destination “exposition” programme, contrat expo. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/fiche/regime-particulier-ladmission-temporaire 4. Garantie: en France, la DGDDI indique une pratique de garantie souvent 100% droits suspendus + modalité TVA selon cas, avec exceptions selon modalités. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/fiche/regime-particulier-ladmission-temporaire 5. DOP / autorisations nationales “matériels de guerre” si applicable à traiter en amont: sans cela, blocage au bureau possible. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/demarche/deposer-une-declaration-en-douane-import-export Conclusion: ce schéma évite de “fabriquer” un importateur UE; il fait du RDE le déclarant au sens douanier et maintient le non-UE comme titulaire/porteur économique de l’AT. --- 3 Fausse bonne idée à éviter: “mettre le RDE importateur” sans cadre de représentation/autorisation Mettre le RDE “importateur” au sens opérationnel: personne portée comme opérateur principal revient à déplacer: - la responsabilité dette potentielle, obligations de régime, apurement par réexportation, - le risque conformité marchandise sensible, - et potentiellement la nécessité de garanties/autorisation … sur le RDE, sans gain réel. La bonne pratique est de raisonner en triptyque: - Titulaire du régime AT souvent hors UE en AT eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2013/952/oj/fra?eliuri=eli%3Areg%3A2013%3A952%3Aoj - Déclarant souvent le RDE en indirect douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/demarche/deposer-une-declaration-en-douane-import-export - Représentation directe/indirecte + conditions d’éligibilité en régimes particuliers douanes.public.luhttps://douanes.public.lu/content/dam/douanes/fr/commerceinternational/representation-douane/info-taxud-17-2024-reprsentant-en-douane-nouvelle-rglementation-version-externe-m1-e-signed.pdf --- Sources citées - DGDDI – Régime particulier: l’admission temporaire maj 15/02/2024https://www.douane.gouv.fr/fiche/regime-particulier-ladmission-temporaire douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/fiche/regime-particulier-ladmission-temporaire - DGDDI – Déposer une déclaration en douane import/export – représentation directe/indirectehttps://www.douane.gouv.fr/demarche/deposer-une-declaration-en-douane-import-export douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/demarche/deposer-une-declaration-en-douane-import-export - CDU – Règlement UE n° 952/2013 ELI – Articles 250 à 252 Admission temporairehttps://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2013/952/oj/fra?eliuri=eli%3Areg%3A2013%3A952%3Aoj eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2013/952/oj/fra?eliuri=eli%3Areg%3A2013%3A952%3Aoj - INFO-TAXUD 17/2024 – Représentation en douane & régimes particuliers dont admission temporaire – PDFhttps://douanes.public.lu/content/dam/douanes/fr/commerceinternational/representation-douane/info-taxud-17-2024-reprsentant-en-douane-nouvelle-rglementation-version-externe-m1-e-signed.pdf douanes.public.luhttps://douanes.public.lu/content/dam/douanes/fr/commerceinternational/representation-douane/info-taxud-17-2024-reprsentant-en-douane-nouvelle-rglementation-version-externe-m1-e-signed.pdf > ⚠️ Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute opération engageant votre responsabilité, consultez un représentant en douane agréé ou un avocat spécialisé.

Maxime MARTOR · Answer

Bonjour Julien,

Attention sur les RP et la représentation indirecte, il y avait une note aux opérateurs que je te joins qui alertait sur ce sujet justement.

Je ne suis pas du tout spécialisé sur le matériel militaire mais vu la marchandise, une autorisation simplifiée sur déclaration est-elle recevable également? A vérifier je pense.

Peut-être contacter le PAE local?

Luc PALLU · Answer

Bonjour,

Le carnet ATA est la meilleure option, et la plus sûre. Si le RDE devient importateur alors il endosse les risques liés au RP, sachant que vous n'aurez pas la maitrise du matériel et des éventuels problèmes qui pourraient survenir.

Dans le cas où il est totalement impossible de faire un carnet ATA, je vous conseillerais de voir pour mettre l'organisateur du salon en tant qu'importateur s'il accepte.

Bonne journée,

julien demanneville · Answer

Bonjour Luc, Maxime, merci pour votre aide, effectivement le carnet ATA est mieux adapté à mon cas de figure. J'ai contacté l'organisateur EUROSATORY qui m'a transmis un guide pour les formalités de dédouanement. Je peux vous le partager si vous le souhaitez

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