Dans un perfectionnement passif, l'exportation temporaire des matières premières peut-elle être réalisée au départ de sites/opérateurs différents en UE, autres que le titulaire de l'autorisation? Qui se charge de la déclaration de placement?

Question

PP avec titulaire en France, départ des matières premières de plusieurs pays en UE différents du titulaires de l'autorisation, vers les US. Retour du produit fini transformé chez le titulaire.

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Analyse juridique Réponse Oui, c’est possible, dans un perfectionnement passif PP, que l’exportation temporaire des marchandises de l’Union parte de plusieurs sites situés dans différents États membres, y compris de sites autres que celui du titulaire français de l’autorisation, à condition que le schéma soit couvert par l’autorisation et que les bureaux de placement concernés soient bien prévus. Le CDU permet en outre la circulation des marchandises placées sous PP entre le bureau de placement et le bureau de sortie. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/ALL/?uri=CELEX%3A32015R2446&utmsource=openai En revanche, sur la déclaration de placement sous le régime, la règle opérationnelle est la suivante: elle doit être déposée au nom du titulaire de l’autorisation, ou par son représentant en douane. En effet, lorsqu’une déclaration emporte des obligations particulières pour une personne déterminée, elle doit être déposée par cette personne ou par son représentant. Or, en PP, les obligations du régime pèsent sur le titulaire de l’autorisation. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1500388454108&uri=CELEX%3A02013R0952-20161224&utmsource=openai Fondement juridique > Article 259, paragraphe 1, du CDU: sous le perfectionnement passif, des marchandises de l’Union peuvent être temporairement exportées du territoire douanier de l’Union pour y subir des opérations de transformation. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02013R0952-20200101&utmsource=openai > Article 170 du CDU: lorsqu’une déclaration en douane impose des obligations particulières à une personne déterminée, cette déclaration est déposée par cette personne ou par son représentant. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1500388454108&uri=CELEX%3A02013R0952-20161224&utmsource=openai > Article 179 du CDU: le dédouanement centralisé peut permettre au titulaire autorisé de déposer la déclaration au bureau compétent du lieu où il est établi, même si les marchandises sont présentées dans un autre État membre. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX%3A02013R0952-20161224&utmsource=openai Le règlement délégué précise aussi que la circulation des marchandises placées sous perfectionnement passif peut s’effectuer dans l’UE du bureau de placement au bureau de sortie. Cela valide le schéma où la marchandise est placée sous PP dans un État membre puis sort physiquement via un autre point de sortie. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/ALL/?uri=CELEX%3A32015R2446&utmsource=openai Enfin, la doctrine opérationnelle française récente sur les régimes particuliers confirme qu’en présence de plusieurs bureaux / plusieurs États membres, il faut raisonner en autorisation multi-États membres et organiser les échanges d’information entre bureaux. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bafiles/da/2026-03/Instruction%20cadre%20RP%20-%20op%C3%A9rateurs.pdf Application pratique à votre cas Schéma le plus probable Dans l’hypothèse que: - le titulaire est en France; - les matières premières sont des marchandises de l’Union; - les départs ont lieu depuis plusieurs pays de l’UE vers les États-Unis; - les produits transformés reviennent ensuite chez le titulaire en France, le montage correct est le suivant: 1. Autorisation de PP détenue par la société française; 2. cette autorisation doit être multi-États membres si elle fait intervenir des bureaux de placement situés dans plusieurs pays de l’UE; 3. les déclarations de placement sous PP sont déposées au nom du titulaire français; 4. le dépôt peut être fait: - soit localement dans chaque État membre concerné, par un représentant en douane agissant pour le titulaire, - soit, si vous avez la simplification adéquate, via dédouanement centralisé depuis la France; 5. au retour, la mise en libre pratique avec bénéfice du PP est faite en France, au bureau d’apurement / de réimportation prévu. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX%3A02013R0952-20161224&utmsource=openai Qui “se charge” de la déclaration de placement? Juridiquement: le titulaire de l’autorisation. Opérationnellement: très souvent, c’est un RDE / représentant en douane dans le pays de départ qui la dépose, mais au nom et pour le compte du titulaire, en représentation directe ou indirecte selon le mandat retenu et les règles applicables. La documentation française sur les régimes particuliers indique expressément que le représentant en douane qui dépose la déclaration peut agir en représentation indirecte. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1500388454108&uri=CELEX%3A02013R0952-20161224&utmsource=openai Un autre opérateur UE peut-il intervenir? Oui, physiquement et logistiquement, oui; juridiquement, pas en substitution libre du titulaire pour le placement. Concrètement, une usine sœur, un façonnier, un entrepôt, ou une autre entité du groupe située en Allemagne, Italie, Espagne, etc. peut: - préparer l’expédition; - présenter les marchandises; - organiser le transport export; - mandater un représentant en douane local; mais la mise sous régime PP doit rester rattachée à l’autorisation du titulaire français. Si l’autre opérateur veut agir en son propre nom comme véritable porteur du régime, il faut alors une architecture d’autorisations différente. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1500388454108&uri=CELEX%3A02013R0952-20161224&utmsource=openai Point important: différence entre export temporaire et réimportation Il faut distinguer deux sujets: 1 Le placement sous PP à l’export Pour cette phase, la logique est: titulaire ou représentant du titulaire. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1500388454108&uri=CELEX%3A02013R0952-20161224&utmsource=openai 2 La réimportation des produits compensateurs Là, le CDU est plus souple: les produits compensateurs peuvent être mis en libre pratique avec bénéfice du PP par le titulaire ou par une autre personne établie dans l’UE, à condition qu’elle ait obtenu le consentement du titulaire et que les conditions de l’autorisation soient respectées. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02013R0952-20200101&utmsource=openai Autrement dit: - export temporaire / placement: régime piloté par le titulaire; - réimportation: peut être faite par le titulaire ou un autre importateur UE avec son accord. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02013R0952-20200101&utmsource=openai Démarches à suivre 1. Vérifier / modifier l’autorisation de PP L’autorisation doit reprendre: - les États membres concernés; - les bureaux de placement dans chaque pays de départ; - le bureau d’apurement / de réimportation en France; - les lieux de tenue des écritures et le suivi matière. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bafiles/da/2026-03/Instruction%20cadre%20RP%20-%20op%C3%A9rateurs.pdf 2. Mettre en place un schéma de dépôt Deux options pratiques: - Option A — dépôt local dans chaque pays de départ Un représentant en douane local dépose la déclaration au nom du titulaire français au bureau de placement prévu. - Option B — dédouanement centralisé Si autorisé, le titulaire dépose depuis la France alors que les marchandises sont présentées dans un autre État membre. Cette option suppose l’autorisation correspondante. taxation-customs.ec.europa.euhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/customs/customs-procedures-import-and-export/customs-procedures/customs-declarationen 3. Organiser l’INF-STP si les bureaux diffèrent Lorsque le bureau de placement n’est pas le même que le bureau d’apurement, l’échange normalisé d’informations INF est l’outil attendu. La DGDDI rappelle expressément que l’INF-STP est utilisé lorsque le bureau de placement diffère du bureau d’apurement. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/systeme-dinformation-des-regimes-particuliers-inf-stp 4. Sécuriser la preuve du lien entre les flux Il faut conserver de manière robuste: - MRN export / placement; - documents de transport; - nomenclature et quantités; - taux de rendement; - documents de transformation US; - lien entre chaque lot exporté depuis chaque pays UE et le produit réimporté chez le titulaire. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bafiles/da/2026-03/Instruction%20cadre%20RP%20-%20op%C3%A9rateurs.pdf Recommandation opérationnelle Recommandation Pour votre schéma, la solution propre est: - une autorisation de PP française du titulaire, paramétrée multi-États membres; - un bureau de placement identifié dans chaque pays UE de départ; - des déclarations de placement déposées au nom du titulaire français, via représentants en douane locaux si nécessaire; - réimportation en France chez le titulaire; - INF-STP dès lors que placement et apurement ne sont pas au même bureau. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bafiles/da/2026-03/Instruction%20cadre%20RP%20-%20op%C3%A9rateurs.pdf Conclusion synthétique - Oui, l’exportation temporaire peut partir de sites / opérateurs différents en UE du titulaire. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bafiles/da/2026-03/Instruction%20cadre%20RP%20-%20op%C3%A9rateurs.pdf - Oui, cela peut couvrir plusieurs États membres, mais il faut une autorisation adaptée. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/regdel/2015/2446/2018-09-02/eng?utmsource=openai - Non, l’autre opérateur ne “porte” pas librement le régime à la place du titulaire pour le placement: la déclaration doit être faite par le titulaire ou son représentant. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1500388454108&uri=CELEX%3A02013R0952-20161224&utmsource=openai - Oui, à la réimportation, une autre personne UE peut intervenir avec le consentement du titulaire. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02013R0952-20200101&utmsource=openai Points de vigilance - Autorisation non mise à jour: si les bureaux de placement étrangers ne sont pas couverts, vous créez un risque de non-conformité. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bafiles/da/2026-03/Instruction%20cadre%20RP%20-%20op%C3%A9rateurs.pdf - Confusion entre exportateur logistique et titulaire du régime: ce n’est pas parce qu’une usine étrangère expédie physiquement qu’elle devient titulaire du PP. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1500388454108&uri=CELEX%3A02013R0952-20161224&utmsource=openai - Absence d’INF entre bureaux différents: risque fort de rupture de traçabilité à l’apurement. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/systeme-dinformation-des-regimes-particuliers-inf-stp - Absence de mandat de représentation pour le déclarant local: à sécuriser systématiquement. taxation-customs.ec.europa.euhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/customs/customs-procedures-import-and-export/customs-procedures/customs-declarationen Sources - Code des douanes de l’Union — perfectionnement passif, article 259. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02013R0952-20200101&utmsource=openai - Code des douanes de l’Union — déclaration en douane, article 170; dédouanement centralisé, article 179. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1500388454108&uri=CELEX%3A02013R0952-20161224&utmsource=openai - Règlement délégué UE 2015/2446 — circulation des marchandises sous PP du bureau de placement au bureau de sortie. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/ALL/?uri=CELEX%3A32015R2446&utmsource=openai - DGDDI — Système INF-STP. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/systeme-dinformation-des-regimes-particuliers-inf-stp - DGDDI — Instruction cadre régimes particuliers 2026. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bafiles/da/2026-03/Instruction%20cadre%20RP%20-%20op%C3%A9rateurs.pdf ⚠️ Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute opération engageant votre responsabilité, consultez un représentant en douane agréé ou un avocat spécialisé.

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