Suite à la publication du règlement contingent tarifaire acier qui rentrera en vigueur le 1er juillet 2026, aucune information n a été communiquée sur la répartition des quotas par pays, auriez vous des informations sur ce point?

Question

P-O MATHIEU · Answer

Update: les qotas ont été publiés et sont disponibles ici: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32026R1457&qid=1782817696336url

The Trade Hub · Answer

Analyse juridique Réponse À ce jour, au 29 juin 2026, la répartition des contingents acier par pays n’a pas encore été publiée dans un acte d’exécution distinct de la Commission. Le règlement de base UE 2026/1384, publié au JOUE le 24 juin 2026 et applicable à compter du 1er juillet 2026, fixe bien le nouveau cadre, mais il renvoie explicitement à un ou plusieurs actes d’exécution de la Commission pour la répartition par pays des contingents figurant à l’annexe II. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/search.html?DBMENTIONING=32016Q0512%2801%29&DDYEAR=2026&DTSDOM=ALL&DTSSUBDOM=ALLALL&SUBDOMINIT=ALLALL&lang=en&qid=1772908647899&type=advanced&utmsource=openai En pratique, cela signifie que le texte actuellement publié donne les volumes globaux de contingents par catégorie de produits, mais pas encore le ventilé pays par pays sous une forme juridiquement opérationnelle consultable comme sous l’ancien régime de sauvegarde. C’est la raison pour laquelle vous ne trouvez pas encore de tableau complet de répartition nationale. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=OJ%3AL202601384&utmsource=openai Fondement juridique Le règlement prévoit que la Commission adopte des actes d’exécution pour fixer la ventilation nationale des contingents, en tenant compte de l’intérêt de l’Union et de plusieurs critères. Les extraits visibles sur EUR-Lex montrent notamment que la Commission devra tenir compte: - de la part de marché des importations observée en 2013 sur le marché sidérurgique de l’Union; - de la part des importations par catégorie de produits sur la période 2022-2024; - des flux spécifiques déjà encadrés pour le Royaume-Uni / Irlande du Nord; - de la situation d’un pays candidat confronté à une situation sécuritaire exceptionnelle, c’est-à-dire en pratique l’Ukraine; - ainsi que, selon les cas, des effets de distorsion de mesures prises par des pays tiers, du respect de conventions OIT / accords environnementaux, d’éventuels accords au titre de l’article XXVIII du GATT 1994, et du besoin de diversification des sources d’approvisionnement. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2026/1384/oj?utmsource=openai Le même règlement prévoit aussi une procédure d’urgence, précisément pour permettre que cette répartition soit arrêtée avant l’entrée en application du 1er juillet 2026. Autrement dit, le législateur a bien anticipé que la ventilation pays serait publiée séparément et très tardivement. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2026/1384/oj?utmsource=openai Ce qui est déjà certain Les éléments déjà stabilisés sont les suivants: - entrée en application du nouveau régime le 1er juillet 2026; - contingent annuel global d’environ 18,3 millions de tonnes; - droit hors contingent de 50 %; - introduction du principe “melt and pour” / “fusion et coulée” comme élément de traçabilité et, à terme, de pilotage du dispositif; - prise en compte spécifique de l’Ukraine dans la logique de répartition. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=OJ%3AL202601384&utmsource=openai Lecture opérationnelle La bonne lecture, opérationnellement, est la suivante: 1. Le règlement-cadre est publié et applicable. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/search.html?DBMENTIONING=32016Q0512%2801%29&DDYEAR=2026&DTSDOM=ALL&DTSSUBDOM=ALLALL&SUBDOMINIT=ALLALL&lang=en&qid=1772908647899&type=advanced&utmsource=openai 2. La grille pays par pays n’est pas encore formellement sortie dans le corpus consultable au 29 juin 2026. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2026/1384/oj?utmsource=openai 3. La Commission doit publier très rapidement un acte d’exécution ou une mise à jour équivalente exploitable dans TARIC / quota order numbers, sinon les opérateurs resteront sans base pratique de ventilation nationale au 1er juillet. Cette conclusion est une inférence opérationnelle tirée du mécanisme d’urgence prévu par le règlement. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2026/1384/oj?utmsource=openai Ce qu’on peut anticiper sur la répartition par pays L’hypothèse la plus probable est que la Commission ne reconduira pas mécaniquement l’ancienne répartition 2019/159 telle quelle. Le nouveau texte impose une logique de recalcul fondée sur: - un ancrage 2013 pour le niveau de référence de marché; - une pondération 2022-2024 par catégorie; - des ajustements politiques et commerciaux explicites, notamment Ukraine, Irlande du Nord / Royaume-Uni, et potentiellement les effets d’accords ou mesures de pays tiers. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1744454108689&uri=CELEX%3A52025PC0726&utmsource=openai Donc, si vous travaillez aujourd’hui avec les anciennes clés pays du régime de sauvegarde, il faut partir du principe qu’elles constituent au mieux un indicateur historique, pas une garantie pour le régime entrant au 1er juillet 2026. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A52025SC0780&utmsource=openai Application pratique Recommandation opérationnelle Ma position définitive est la suivante: - non, la répartition pays n’a pas encore été officiellement communiquée de manière exploitable au 29 juin 2026; - oui, le cadre juridique confirme qu’elle sera fixée par acte d’exécution de la Commission; - oui, l’Ukraine fera l’objet d’un traitement spécifique dans cette répartition; - et non, il ne faut pas engager des prévisions quota sur la seule base des anciennes allocations pays 2025/2026. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2026/1384/oj?utmsource=openai Démarches à suivre 1. Surveillez en priorité le JOUE / EUR-Lex pour un règlement d’exécution de la Commission rattaché au règlement UE 2026/1384. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/search.html?DBMENTIONING=32016Q0512%2801%29&DDYEAR=2026&DTSDOM=ALL&DTSSUBDOM=ALLALL&SUBDOMINIT=ALLALL&lang=en&qid=1772908647899&type=advanced&utmsource=openai 2. Contrôlez TARIC / la base de consultation des contingents dès mise à jour, car la traduction douanière opérationnelle passera par les numéros d’ordre et la ventilation de quota utilisable au dédouanement. taxation-customs.ec.europa.euhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/customs/common-customs-tariff-cct/tariff-quotasen?prefLang=el&utmsource=openai 3. Sécurisez les dossiers import de juillet en considérant un scénario prudent: quota non encore clarifié = risque de saturation ou de mauvaise anticipation de pays d’allocation. Cette recommandation est une mesure de gestion du risque, pas un ajout réglementaire. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2026/1384/oj?utmsource=openai 4. Vérifiez la documentation d’origine industrielle / melt and pour dès maintenant, car la Commission a déjà lancé les travaux sur la preuve documentaire à produire. policy.trade.ec.europa.euhttps://policy.trade.ec.europa.eu/news/eu-steel-regulation-commission-launches-consultation-type-evidence-be-provided-country-melt-and-pour-2026-06-04en?utmsource=openai Points de vigilance - Ne pas confondre: - volume global par catégorie déjà publié, - et allocation pays par pays encore attendue. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=OJ%3AL202601384&utmsource=openai - Attention aux contrats juillet 2026: si vos prix reposent sur une admission en franchise au titre du contingent, le risque douanier est désormais matériel compte tenu du 50 % hors contingent. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=OJ%3AL202601384&utmsource=openai - Ukraine: le texte politique et réglementaire confirme un traitement particulier, mais le quantum exact par catégorie/pays doit encore être formalisé par la Commission. europarl.europa.euhttps://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20260513IPR43305/steel-overcapacity-meps-approve-new-measures-to-protect-eu-steel-market?utmsource=openai Conclusion En synthèse: la Commission n’a pas encore publié, au 29 juin 2026, le tableau de répartition des quotas acier par pays, même si le règlement UE 2026/1384 est déjà publié et entre en application le 1er juillet 2026. La ventilation nationale doit venir par acte d’exécution, avec une attention particulière à l’Ukraine, aux flux Royaume-Uni / Irlande du Nord et aux nouveaux critères de calcul. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/search.html?DBMENTIONING=32016Q0512%2801%29&DDYEAR=2026&DTSDOM=ALL&DTSSUBDOM=ALLALL&SUBDOMINIT=ALLALL&lang=en&qid=1772908647899&type=advanced&utmsource=openai Si vous devez prendre une décision immédiate, la ligne de conduite correcte est: considérer la répartition pays comme non encore opposable tant que l’acte d’exécution n’est pas publié, et piloter vos importations de juillet en mode prudent. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2026/1384/oj?utmsource=openai ⚠️ Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute opération engageant votre responsabilité, consultez un représentant en douane agréé ou un avocat spécialisé.

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