Droit antidumping

Définition et fondement juridique

Un droit antidumping est une taxe supplémentaire imposée à l'importation de marchandises faisant l'objet de dumping, c'est-à-dire exportées à un prix inférieur à leur valeur normale (généralement le prix de vente sur le marché intérieur du pays exportateur). Ce mécanisme est régi par l'Accord antidumping de l'OMC (article VI du GATT) et, dans l'UE, par le Règlement (UE) 2016/1036.

Procédure d'enquête dans l'UE

L'imposition d'un droit antidumping suit une procédure rigoureuse:

1. Plainte déposée par l'industrie de l'UE (représentant au moins 25 % de la production)
2. Enquête de la Commission européenne (DG Trade) d'une durée maximale de 15 mois
3. Détermination du dumping (marge de dumping), du préjudice à l'industrie de l'UE, et du lien de causalité
4. Application du test de l'intérêt de l'Union (les droits ne doivent pas nuire de manière disproportionnée aux utilisateurs/importateurs)
5. Imposition de droits provisoires (max. 6 mois) puis définitifs (5 ans, renouvelables)

Implications pratiques

Les droits antidumping sont appliqués en plus des droits de douane normaux. Ils peuvent être:

• Ad valorem (pourcentage de la valeur en douane)
• Spécifiques (montant fixe par unité)
• Prix minimum (droit variable comblant l'écart avec un prix plancher)

Pièges à éviter

• Vérifier les engagements de prix éventuels (certains exportateurs s'engagent sur un prix minimum en échange de l'exemption du droit)
• Les droits varient souvent par entreprise exportatrice: vérifier le taux individuel applicable
• Le contournement (transbordement via un pays tiers) est sanctionné et fait l'objet d'enquêtes spécifiques