Clause pénale
Clause fixant forfaitairement le montant des dommages-intérêts dus en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution d'une obligation contractuelle.
La clause pénale est une stipulation contractuelle par laquelle les parties fixent à l'avance, de manière forfaitaire, le montant des dommages-intérêts qui sera dû en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution d'une obligation. Elle évite les difficultés de preuve du préjudice.
En droit français (article 1231-5 du Code civil), la clause pénale présente deux caractéristiques importantes:
- Le juge peut modérer ou augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire
- Elle est due de plein droit dès la constatation du manquement, sans que le créancier ait à prouver son préjudice
Dans le commerce international, la clause pénale est souvent formulée comme une clause de liquidated damages (dommages-intérêts forfaitaires), notamment dans les contrats de droit anglais ou américain. Attention: en common law, une penalty clause est nulle, seules les liquidated damages (estimation raisonnable du préjudice) sont valides.
Applications courantes:
- Retard de livraison: pénalité journalière ou hebdomadaire (0,5 % à 1 % par semaine de retard, plafonnée à 5-10 %)
- Non-conformité: pénalité proportionnelle au défaut
- Rupture de confidentialité ou de non-concurrence: montant dissuasif