Contrat d'agence commerciale

Le contrat d'agence commerciale est le contrat par lequel un agent commercial indépendant est mandaté de façon permanente pour négocier et, éventuellement, conclure des contrats de vente au nom et pour le compte d'un mandant (commettant/principal).

Dans l'UE, le statut de l'agent commercial est protégé par la Directive 86/653/CEE, transposée dans tous les États membres. Les protections principales sont:

• Commission: droit à une rémunération sur toutes les affaires de son secteur, même celles conclues directement par le commettant
• Indemnité de fin de contrat: en cas de cessation du contrat, l'agent a droit à une indemnité compensant la clientèle apportée (en France: jusqu'à 2 ans de commissions)
• Préavis: 1 mois la première année, 2 mois la deuxième, 3 mois à partir de la troisième

L'agent ne prend aucun risque commercial sur les ventes: il ne stocke pas, ne facture pas et ne supporte pas le risque d'impayé (sauf clause de ducroire). C'est la différence fondamentale avec le distributeur.

Pour l'exportateur, l'agent commercial est un moyen peu coûteux de pénétrer un marché étranger sans investissement lourd. L'agent apporte sa connaissance du marché local, son réseau de contacts et sa maîtrise de la langue et des usages commerciaux.