Contrat de distribution
Accord par lequel un fournisseur confie à un distributeur la commercialisation de ses produits sur un territoire déterminé.
Le contrat de distribution (ou contrat de concession commerciale) est un accord-cadre par lequel un fournisseur confie à un distributeur indépendant la commercialisation de ses produits sur un territoire géographique déterminé. Le distributeur achète les produits en son nom propre et les revend à ses clients.
Les clauses essentielles comprennent:
- Territoire: zone géographique concédée, exclusivité ou non
- Produits: gamme, conditions de prix, marges
- Objectifs commerciaux: quotas minimaux d'achat ou de vente
- Obligations du distributeur: stocks minimaux, service après-vente, reporting
- Obligations du fournisseur: approvisionnement, formation, supports marketing
- Durée et résiliation: préavis raisonnable, indemnité de fin de contrat
- Propriété intellectuelle: usage des marques, droit à l'image
Dans l'UE, le contrat de distribution est soumis au droit de la concurrence (Règlement d'exemption par catégorie 2022/720 sur les accords verticaux). Les restrictions de concurrence (prix imposés, cloisonnement territorial) sont strictement encadrées.
Contrairement à l'agent commercial, le distributeur n'a généralement pas droit à une indemnité de fin de contrat en droit français, sauf si une dépendance économique est démontrée.