Contrat de vente international
Accord entre un vendeur et un acheteur situés dans des pays différents portant sur la vente de marchandises, soumis à des règles spécifiques du commerce international.
Le contrat de vente international est l'accord par lequel un vendeur s'engage à livrer des marchandises à un acheteur situé dans un autre pays, en contrepartie du paiement d'un prix. C'est le contrat le plus fréquent du commerce international.
Les éléments essentiels à inclure sont:
- Identification des parties et de leurs représentants
- Description des marchandises: spécifications techniques, quantités, qualité
- Prix et conditions de paiement: devise, délais, instruments de paiement
- Incoterm: répartition des coûts, risques et obligations logistiques
- Délais de livraison et pénalités de retard
- Garanties: conformité, vices cachés, durée
- Droit applicable et résolution des litiges: juridiction ou arbitrage
- Clauses spéciales: force majeure, hardship, confidentialité, propriété intellectuelle
Le contrat peut être soumis à la CISG (automatiquement si les deux pays sont signataires), à un droit national choisi par les parties, ou à une combinaison des deux.
Il est fortement recommandé de formaliser le contrat par écrit, même si la CISG n'exige pas de forme particulière (article 11). Un contrat bien rédigé prévient les litiges et facilite leur résolution.