Déclaration de valeur en douane (DV1)

Définition et principe

La déclaration de valeur en douane (DV1) est un formulaire officiel que l'importateur doit remplir et joindre à la déclaration en douane d'importation. Elle détaille l'ensemble des éléments constitutifs de la valeur en douane: prix payé ou à payer, ajustements, conditions de la transaction, et relation entre l'acheteur et le vendeur.

Cadre juridique

La DV1 est prévue par l'article 6, paragraphe 2 du Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 et par l'annexe 8 de ce règlement qui en définit le modèle. Elle est obligatoire pour toute importation dont la valeur dépasse 20 000 euros, sauf dans les cas où les autorités douanières dispensent l'importateur de cette obligation (importations régulières du même fournisseur avec des conditions constantes). La DV1 engage la responsabilité juridique du déclarant quant à l'exactitude des informations.

Contenu détaillé

• Parties à la transaction: identification de l'acheteur et du vendeur
• Conditions de la vente: existence de restrictions, de conditions ou de contreparties
• Relation entre les parties: liens capitalistiques, familiaux ou commerciaux entre acheteur et vendeur
• Prix facturé et conditions de livraison (Incoterm)
• Éléments à ajouter: transport, assurance, assists, redevances, produit de revente
• Éléments à déduire: frais post-importation, commissions d'achat
• Méthode d'évaluation utilisée

Conseils pratiques

• Remplir la DV1 avec la plus grande rigueur: toute inexactitude peut entraîner un redressement de valeur avec rappel de droits, pénalités et intérêts de retard
• Conserver les pièces justificatives (facture, contrat de vente, contrats de licence, factures de transport) pendant au moins 3 ans (délai de prescription des contrôles a posteriori)
• En cas de transactions intragroupe, documenter précisément la politique de prix de transfert et son incidence sur la valeur en douane