Déclaration d'échanges de biens (DEB / EMEBI)
Déclaration statistique et fiscale obligatoire pour les échanges de marchandises entre États membres de l'UE.
Déclaration d'échanges de biens (DEB / EMEBI)
La déclaration d'échanges de biens est une obligation déclarative qui s'applique aux entreprises réalisant des échanges de marchandises avec d'autres États membres de l'Union européenne.
Évolution DEB → EMEBI
Depuis janvier 2022 en France, la DEB a été scindée en deux volets: l'enquête statistique (EMEBI — Enquête Mensuelle sur les Échanges de Biens Intracommunautaires), gérée par la douane pour le compte de l'INSEE, et l'état récapitulatif TVA, déclaré via la déclaration de TVA.
Seuils d'obligation
L'obligation statistique s'applique aux entreprises dont les échanges intracommunautaires dépassent certains seuils: 460 000 EUR à l'introduction et 460 000 EUR à l'expédition (seuils 2024 en France).
Données à déclarer
Code NC à 8 chiffres, pays partenaire, valeur statistique, masse nette, unités supplémentaires, nature de la transaction, régime statistique et département d'origine/destination.
Sanctions
Le défaut de déclaration ou les déclarations tardives exposent à des amendes. L'enquête statistique est obligatoire en vertu de la législation européenne sur les statistiques du commerce extérieur.