Directive due diligence (CSDDD)
Directive européenne imposant aux grandes entreprises un devoir de vigilance sur les impacts négatifs en matière de droits humains et d'environnement dans leurs chaînes de valeur.
La CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive, Directive 2024/1760) impose aux grandes entreprises un devoir de vigilance concernant les impacts négatifs réels et potentiels sur les droits humains et l'environnement dans leurs propres opérations et celles de leurs chaînes de valeur.
Entreprises concernées (application progressive):
- 2027: entreprises de plus de 5 000 salariés et 1 500 M EUR de CA mondial
- 2028: entreprises de plus de 3 000 salariés et 900 M EUR de CA
- 2029: entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 M EUR de CA
Obligations principales:
- Identification et évaluation des impacts négatifs réels et potentiels
- Prévention et atténuation des impacts potentiels
- Cessation et remédiation des impacts réels
- Mécanisme de plainte accessible aux parties prenantes affectées
- Suivi et reporting de l'efficacité des mesures
- Plan de transition climatique compatible avec l'Accord de Paris
Les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations s'exposent à des amendes (jusqu'à 5 % du CA mondial) et à une responsabilité civile pour les dommages causés par leur négligence.
Cette directive affecte directement les importateurs dont les chaînes d'approvisionnement s'étendent dans des pays à risque.