Droit & contratsfr
Droit applicable
Loi nationale choisie par les parties ou déterminée par les règles de conflit pour régir leur contrat international.
Le droit applicable (ou loi applicable, governing law) désigne le système juridique national qui régit un contrat international. Sa détermination est cruciale car elle conditionne l'interprétation du contrat, les droits et obligations des parties, et les remèdes en cas de litige.
Le principe fondamental est la liberté de choix: les parties peuvent désigner le droit applicable dans leur contrat (autonomie de la volonté). Ce choix est respecté par les tribunaux étatiques et arbitraux de la plupart des pays.
En l'absence de choix, le droit applicable est déterminé par les règles de conflit de lois:
- Règlement Rome I (UE): en principe, la loi du pays du vendeur (prestation caractéristique)
- CISG: s'applique automatiquement si les deux parties sont dans des États contractants
- Lex mercatoria: peut être appliquée par les arbitres
Conseils pratiques:
- Toujours choisir explicitement le droit applicable dans le contrat
- Préférer un droit neutre si aucune partie n'accepte le droit de l'autre
- Articuler le choix avec la clause de juridiction ou d'arbitrage
- Vérifier la compatibilité avec la CISG (qui s'applique sauf exclusion)