EUR.1

Définition et principe

Le certificat EUR.1 est un document officiel de preuve d'origine préférentielle délivré par les autorités douanières du pays exportateur. Il permet au produit de bénéficier de droits de douane réduits ou nuls à l'importation dans le pays partenaire de l'accord de libre-échange applicable.

Cadre juridique

Le certificat EUR.1 est prévu par les protocoles d'origine de la plupart des accords de libre-échange conclus par l'UE (accords méditerranéens, ACP, Balkans occidentaux, etc.). Son modèle est standardisé et figure en annexe des protocoles d'origine. Le Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 (articles 61 à 66) encadre les procédures de délivrance. Avec la montée en puissance du système REX et des déclarations d'origine sur facture, l'EUR.1 est progressivement remplacé dans certains accords.

Fonctionnement pratique

• L'exportateur remplit le formulaire EUR.1 et le soumet à ses autorités douanières avec les pièces justificatives de l'origine
• Les douanes vérifient les informations et visent (tamponnent et signent) le certificat
• Le certificat accompagne la marchandise et est présenté au moment de l'importation dans le pays de destination
• Le certificat est valable 4 mois à compter de sa date de délivrance (10 mois dans certains cas particuliers)
• En cas de doute, les autorités du pays importateur peuvent demander un contrôle a posteriori auprès des autorités du pays exportateur

Erreurs fréquentes

• Présenter un EUR.1 expiré (délai de validité dépassé)
• Erreurs dans les cases du formulaire (description des marchandises incohérente, code SH manquant)
• Utiliser un EUR.1 dans un accord qui ne le prévoit plus (certains accords récents n'acceptent que les déclarations d'origine)
• Ne pas demander le visa douanier avant l'exportation effective