Licence d'importation
Autorisation administrative préalable requise pour importer certaines catégories de marchandises sur un territoire donné.
Définition et cadre juridique
Une licence d'importation est une autorisation délivrée par les autorités compétentes conditionnant l'importation de certaines marchandises. Dans l'UE, le régime des licences est encadré par le Règlement (UE) 2015/479 pour les produits industriels et par la politique agricole commune (PAC) pour les produits agricoles.
Types de licences dans l'UE
- Licences automatiques (document de surveillance): délivrées systématiquement, à des fins statistiques ou de surveillance des flux
- Licences non automatiques: soumises à des critères d'attribution (contingents, quotas)
- Licences CITES: pour les espèces protégées (Convention de Washington)
- Licences de biens à double usage: contrôle des exportations de technologies sensibles (Règlement (UE) 2021/821)
Procédure de demande
La demande de licence s'effectue généralement auprès de l'autorité nationale compétente (en France: DGDDI, FranceAgriMer pour les produits agricoles). Elle doit être présentée avant la mise en libre pratique des marchandises.
Conformité avec l'OMC
L'Accord sur les procédures de licences d'importation de l'OMC encadre l'utilisation de ce mécanisme pour éviter qu'il ne devienne un obstacle déguisé au commerce. Les licences doivent être administrées de manière transparente, prévisible et non discriminatoire.