Sanctions et contrôle des exportationsfr
Licence d'exportation
Autorisation administrative obligatoire pour exporter certains biens contrôlés (armes, double usage, biens culturels).
Licence d'exportation
Une licence d'exportation est une autorisation délivrée par l'autorité compétente permettant l'exportation de biens soumis à des contrôles.
Types de licences dans l'UE
- Licence individuelle: pour une transaction spécifique vers un destinataire précis
- Licence globale: couvrant plusieurs expéditions d'un type de bien vers un ou plusieurs pays
- Licence générale de l'UE: autorisations générales publiées par l'UE pour certains biens vers certaines destinations à faible risque
Procédure en France
La demande est soumise au SBDU (Service des Biens à Double Usage) via le portail en ligne. Le délai de traitement varie de quelques semaines à plusieurs mois selon la sensibilité.
Sanctions en cas de non-respect
L'exportation sans licence requise constitue une infraction pénale pouvant entraîner des peines d'emprisonnement et des amendes significatives.