No-drawback rule

Définition et principe

La no-drawback rule (interdiction de ristourne ou de remboursement des droits) est une disposition présente dans de nombreux accords de libre-échange qui interdit aux exportateurs de bénéficier à la fois du traitement préférentiel à l'exportation (droits réduits pour l'acheteur) et d'une ristourne (remboursement ou exonération) des droits de douane acquittés sur les matières non originaires importées et incorporées dans le produit exporté.

Cadre juridique

La règle de non-ristourne est prévue dans les protocoles d'origine de la plupart des accords de libre-échange de l'UE « ancienne génération ». Elle figure notamment dans les accords méditerranéens et la convention PEM. En revanche, certains accords récents (UE-Japon, UE-Canada/CETA) n'incluent pas cette interdiction, ce qui constitue un avantage significatif. L'article pertinent est généralement intitulé « Interdiction de ristourne ou d'exonération des droits de douane » dans les protocoles d'origine.

Fonctionnement pratique

• Si un fabricant dans l'UE importe des matières non originaires en payant des droits de douane, et les transforme en un produit qu'il exporte avec une preuve d'origine préférentielle, il ne peut pas demander le remboursement des droits payés sur ces matières
• Cette règle vise à éviter un double avantage: réduction des droits à l'importation dans le pays partenaire ET remboursement des droits dans le pays exportateur
• Les régimes suspensifs (perfectionnement actif) sont généralement affectés par cette règle

Implications stratégiques

• L'absence de no-drawback rule dans les accords récents (CETA, JEFTA) est un avantage compétitif majeur pour les entreprises utilisant des matières importées de pays tiers
• Les entreprises doivent évaluer l'impact financier de cette règle dans leur stratégie d'approvisionnement et de choix du régime douanier
• La coexistence d'accords avec et sans no-drawback rule complexifie la gestion des flux commerciaux