Régime 42 et Régime 63
Procédures d'importation en exonération de TVA : régime 42 pour les livraisons intracommunautaires et régime 63 pour les réimportations suivies de transfert.
Régime 42 et Régime 63
Les régimes 42 et 63 sont des procédures douanières permettant d'importer des marchandises dans un État membre de l'UE en exonération de TVA lorsqu'elles sont immédiatement transférées vers un autre État membre.
Régime 42
Importation en libre pratique avec exonération de TVA car les marchandises font l'objet d'une livraison intracommunautaire exonérée immédiate vers un autre État membre. Le code régime douanier est 4200.
Régime 63
Réimportation avec mise en libre pratique et exonération de TVA, suivie d'une livraison intracommunautaire vers un autre État membre. Il concerne les marchandises qui avaient été exportées puis réimportées.
Conditions communes
L'importateur doit fournir le numéro de TVA intracommunautaire valide de l'acquéreur dans l'État membre de destination, prouver le transport effectif des marchandises vers cet État et respecter les obligations déclaratives (DEB/EMEBI).
Avantage de trésorerie
Le régime 42 évite d'avancer la TVA à l'importation dans le pays d'entrée des marchandises. Pour des marchandises de forte valeur, l'économie de trésorerie peut être très significative.
Vigilance
Le régime 42 est étroitement surveillé par les administrations fiscales en raison des fraudes récurrentes (« carrousel TVA »). Les contrôles portent sur la réalité du transport intracommunautaire et la validité du numéro de TVA de l'acquéreur.