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Retenue douanière (PI)
Procédure douanière permettant la suspension de mainlevée de marchandises suspectées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
La retenue douanière en matière de propriété intellectuelle est une procédure par laquelle les autorités douanières suspendent la mainlevée ou retiennent des marchandises soupçonnées de contrefaçon aux frontières de l'UE.
Le cadre juridique est le Règlement UE 608/2013 qui permet deux types d'intervention:
- Sur demande du titulaire de droits: le titulaire dépose une demande d'intervention (DI) auprès des douanes, valable 1 an et renouvelable. Toute marchandise suspecte est alors retenue et le titulaire est notifié.
- D'office: les douaniers peuvent retenir des marchandises suspectes de leur propre initiative, même sans DI préalable.
La procédure après retenue:
- Notification au titulaire de droits et au déclarant/détenteur (3 jours ouvrables)
- Le titulaire doit confirmer la contrefaçon dans un délai de 10 jours ouvrables
- Procédure simplifiée: si le détenteur ne s'oppose pas, les marchandises sont détruites sans action en justice
- Procédure judiciaire: si le détenteur conteste, le titulaire doit engager une action en contrefaçon
Cette procédure est un outil puissant et gratuit pour les titulaires de droits. En 2024, les douanes de l'UE ont retenu plus de 86 millions d'articles contrefaisants.