Certificats et declaration annuelle
Fonctionnement des certificats CBAM, prix (indexe EU-ETS), declaration annuelle, calendrier et simulations de cout par secteur.
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Nature et fonctionnement
Un certificat CBAM représente une tonne de CO2 équivalent d'émissions incorporées. C'est l'unité monétaire du CBAM: l'importateur achète des certificats et les restitue pour couvrir les émissions de ses importations.
Le système fonctionne comme suit:
- L'importateur achète des certificats via le registre CBAM
- Les certificats sont conservés sur son compte dans le registre
- À la date de la déclaration annuelle, il restitue les certificats correspondant à ses émissions
- Les certificats excédentaires peuvent être rachetés par la Commission
Prix des certificats
Le prix des certificats CBAM est fixé conformément à l'article 20 et au règlement d'exécution 2025/2548.
Méthode de calcul: Le prix est égal à la moyenne des prix de clôture des quotas EU-ETS (enchères sur la plateforme d'échange commune) au cours de chaque semaine civile. Le prix est publié chaque semaine par la Commission.
Ordre de grandeur (2026): Le prix des quotas EU-ETS oscille entre 60 et 80 EUR/tCO2 depuis 2024. Le prix des certificats CBAM suit cette tendance.
Impact du facteur CBAM: En 2026, le facteur CBAM est de 2,5 % (début de la suppression des quotas gratuits). Le coût réel par tonne importée est donc:
Coût CBAM 2026 = Émissions incorporées x Prix certificat x 2,5 %
Exemple concret (importation d'acier):
- 1 000 tonnes d'acier importées (haut-fourneau)
- Émissions incorporées: 2,1 tCO2/t
- Prix du certificat: 70 EUR/tCO2
- Facteur CBAM 2026: 2,5 %
- Coût CBAM = 1 000 x 2,1 x 70 x 2,5 % = 3 675 EUR
Ce même calcul en 2034 (facteur 100 %) donnerait 147 000 EUR.
Achat et détention des certificats
L'article 20 fixe les règles d'achat:
- Les certificats sont achetés via le registre CBAM (pas sur un marché secondaire)
- L'achat est possible à tout moment de l'année
- Le déclarant CBAM doit détenir au 31 décembre de chaque année un nombre de certificats correspondant à au moins 80 % des émissions incorporées de ses importations au cours des trois premiers trimestres
Restitution des certificats
L'article 22 et le règlement 2025/2621 définissent la restitution:
- La restitution a lieu dans le cadre de la déclaration CBAM annuelle (avant le 31 mai)
- Le nombre de certificats restitués doit couvrir les émissions incorporées totales des importations de l'année civile précédente, après déduction du prix du carbone payé dans le pays tiers et de l'ajustement pour les quotas gratuits
- Les certificats non restitués sont annulés après la date limite
Rachat des certificats excédentaires
L'article 23 prévoit que le déclarant CBAM peut demander à l'autorité compétente de racheter les certificats excédentaires. La Commission rachète:
- Jusqu'à un tiers des certificats achetés au cours de l'année précédente
- Au prix d'achat initial des certificats
La déclaration CBAM annuelle
Contenu de la déclaration
L'article 6 définit le contenu de la déclaration CBAM annuelle, transmise avant le 31 mai de chaque année pour les importations de l'année civile précédente:
- Quantités de marchandises: par code NC, par pays d'origine, par installation de production
- Émissions incorporées: émissions directes et indirectes (si applicable) par produit et par installation
- Méthode de calcul: émissions réelles ou valeurs par défaut, avec justification
- Prix du carbone payé dans le pays d'origine (pour déduction -- voir chapitre 7)
- Certificats restitués: nombre de certificats correspondant aux émissions nettes
- Rapport de vérification: attestation du vérificateur accrédité
Transmission des données douanières
L'article 33 et le règlement 2025/2619 prévoient la transmission automatique des données pertinentes par les autorités douanières au registre CBAM:
- Numéro de déclarant CBAM autorisé renseigné dans la déclaration en douane
- Codes NC des marchandises CBAM importées
- Quantités et valeurs
- Pays d'origine
Calendrier annuel du déclarant CBAM
| Période | Obligation |
|---|---|
| Janvier - Décembre (année N) | Importation de marchandises CBAM, tenue de comptabilité |
| 31 décembre (année N) | Détenir au minimum 80 % des certificats nécessaires pour les 3 premiers trimestres |
| Janvier - Mars (année N+1) | Collecte des données d'émissions des fournisseurs, engagement du vérificateur |
| Mars - Avril (année N+1) | Vérification des émissions par le vérificateur accrédité |
| Avant le 31 mai (année N+1) | Dépôt de la déclaration CBAM annuelle dans le registre |
| 31 mai (année N+1) | Restitution des certificats correspondant aux émissions nettes |
| Juin (année N+1) | Demande de rachat des certificats excédentaires (optionnel) |
Simulation de coût CBAM par secteur (2026 vs 2034)
Les tableaux suivants illustrent l'impact financier croissant du CBAM en utilisant des valeurs indicatives:
Les simulations ci-dessous utilisent les benchmarks ETS réels issus des données The Trade Hub et le calendrier officiel de suppression des quotas gratuits.
Acier brut (crude steel, 1 000 tonnes importées)
Benchmark ETS: 1,951 tCO2/t (fonte brute + fonderie)
| Élément | 2026 (2,5 %) | 2030 (48,5 %) | 2034 (100 %) |
|---|---|---|---|
| Émissions incorporées | 1 951 tCO2 | 1 951 tCO2 | 1 951 tCO2 |
| Prix certificat (hyp.) | 70 EUR/tCO2 | 80 EUR/tCO2 | 90 EUR/tCO2 |
| Coût brut | 136 570 EUR | 156 080 EUR | 175 590 EUR |
| Facteur CBAM | x 2,5 % | x 48,5 % | x 100 % |
| Coût CBAM net | 3 414 EUR | 75 699 EUR | 175 590 EUR |
| Surcoût par tonne | 3,41 EUR/t | 75,70 EUR/t | 175,59 EUR/t |
Note: les produits en fer/acier transformés ont un benchmark de 2,147 tCO2/t (+10 % par rapport à l'acier brut).
Aluminium primaire brut (500 tonnes importées)
Benchmark ETS (émissions directes): 1,589 tCO2/t. Attention: les émissions indirectes (électricité) ne sont pas encore couvertes pour l'aluminium. Les émissions totales réelles (incluant l'électricité) varient de 3 à 18 tCO2/t selon le mix électrique du pays.
| Élément | 2026 (2,5 %) | 2030 (48,5 %) | 2034 (100 %) |
|---|---|---|---|
| Émissions incorporées (directes) | 794 tCO2 | 794 tCO2 | 794 tCO2 |
| Prix certificat (hyp.) | 70 EUR/tCO2 | 80 EUR/tCO2 | 90 EUR/tCO2 |
| Coût brut | 55 580 EUR | 63 520 EUR | 71 460 EUR |
| Facteur CBAM | x 2,5 % | x 48,5 % | x 100 % |
| Coût CBAM net | 1 390 EUR | 30 807 EUR | 71 460 EUR |
| Surcoût par tonne | 2,78 EUR/t | 61,61 EUR/t | 142,92 EUR/t |
Si les émissions indirectes sont ajoutées au CBAM pour l'aluminium (en discussion), l'impact serait multiplied par 3 à 10 selon l'origine.
Clinker de ciment (2 000 tonnes importées, origine Chine)
Valeurs par défaut Chine: 1,24 tCO2/t (direct) + 0,06 tCO2/t (indirect) = 1,30 tCO2/t total
| Élément | 2026 (2,5 %) | 2030 (48,5 %) | 2034 (100 %) |
|---|---|---|---|
| Émissions incorporées | 2 600 tCO2 | 2 600 tCO2 | 2 600 tCO2 |
| Prix certificat (hyp.) | 70 EUR/tCO2 | 80 EUR/tCO2 | 90 EUR/tCO2 |
| Coût brut | 182 000 EUR | 208 000 EUR | 234 000 EUR |
| Facteur CBAM | x 2,5 % | x 48,5 % | x 100 % |
| Coût CBAM net | 4 550 EUR | 100 880 EUR | 234 000 EUR |
| Surcoût par tonne | 2,28 EUR/t | 50,44 EUR/t | 117 EUR/t |
Pour le ciment, le surcoût CBAM à terme (117 EUR/t en 2034) dépasse le prix du produit lui-même (80-120 EUR/t). C'est le secteur le plus impacté en proportion.
Calendrier CBAM annuel
Questions fréquentes
- Comment est fixé le prix des certificats CBAM ?
- Le prix des certificats CBAM est égal à la moyenne hebdomadaire des prix de clôture des quotas EU-ETS sur la plateforme d'enchères commune. En 2026, il oscille autour de 60-80 EUR par tonne de CO2 équivalent. Le prix est publié chaque semaine par la Commission européenne.
- Peut-on revendre les certificats CBAM sur un marché secondaire ?
- Non. Les certificats CBAM ne sont pas négociables sur un marché secondaire. Ils sont achetés auprès de la Commission via le registre CBAM et ne peuvent être restitués ou rachetés (à hauteur d'un tiers) qu'auprès de la Commission.
- Que se passe-t-il si je ne restitue pas assez de certificats au 31 mai ?
- L'article 26 prévoit une pénalité financière égale à 3 fois le prix moyen des certificats de l'année précédente, par tonne de CO2 non couverte. En sus de la pénalité, les certificats manquants doivent être restitués. En cas de récidive, l'autorisation de déclarant CBAM peut être suspendue ou révoquée.
- Le coût CBAM est-il déductible des impôts ?
- Le coût des certificats CBAM constitue une charge d'exploitation déductible du résultat fiscal de l'entreprise, au même titre que les droits de douane ou les taxes environnementales. Consultez votre expert-comptable pour le traitement comptable précis.