Devenir declarant CBAM autorise
Procedure d'autorisation, conditions, registre CBAM, obligations continues et sanctions en cas de non-conformite.
L'obligation d'autorisation
Depuis le 1er janvier 2026, aucune importation de marchandise CBAM ne peut être mise en libre pratique dans l'Union européenne sans que l'importateur soit enregistré comme déclarant CBAM autorisé auprès de l'autorité compétente de son État membre (art. 4).
Cette obligation est une condition préalable absolue: les autorités douanières ne libèrent pas les marchandises CBAM si le numéro de déclarant CBAM autorisé n'est pas renseigné dans la déclaration en douane (art. 25).
Qui doit s'enregistrer?
Le déclarant CBAM autorisé est:
- L'importateur qui dépose la déclaration en douane en son nom propre et pour son propre compte
- Le représentant en douane indirect qui dépose la déclaration au nom de l'importateur, si l'importateur est établi hors de l'UE
- Toute personne qui a l'obligation de déclarer les marchandises CBAM
Important: Le transitaire ou le représentant en douane direct n'a pas besoin d'être déclarant CBAM autorisé, sauf s'il agit en qualité de représentant indirect.
Procédure d'autorisation
La procédure d'autorisation est définie à l'article 5 du règlement 956/2023 et détaillée par le règlement d'exécution 2025/486.
Étape 1: Demande d'autorisation
La demande est déposée auprès de l'autorité compétente de l'État membre où l'opérateur est établi. En France, l'autorité compétente est la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI).
Le dossier doit contenir:
- Identification du demandeur (numéro EORI, dénomination sociale, adresse)
- Description des activités d'importation (secteurs, volumes, pays d'origine)
- Justification de la capacité financière et opérationnelle
- Engagement à respecter les obligations CBAM (déclaration annuelle, vérification, restitution de certificats)
- Désignation d'un point de contact CBAM
Étape 2: Instruction de la demande
L'autorité compétente instruit la demande en vérifiant les conditions de l'article 17 et du règlement 2025/2549:
- Absence d'infractions graves aux réglementations douanière, fiscale et environnementale au cours des 5 dernières années
- Capacité financière à remplir les obligations CBAM (achat de certificats)
- Établissement dans l'Union européenne (siège social ou succursale enregistrée)
- Numéro EORI valide
Le délai d'instruction est en principe de 90 jours à compter de la réception d'un dossier complet.
Étape 3: Délivrance et enregistrement
L'autorisation est délivrée sous forme d'un numéro de déclarant CBAM autorisé, enregistré dans le registre CBAM (art. 14, mis en place par le règlement 2024/3210). Ce numéro est:
- Unique par opérateur
- Valide dans toute l'Union européenne
- Nécessaire pour toute opération douanière portant sur des marchandises CBAM
- À renseigner dans les déclarations en douane (case spécifique)
Le registre CBAM
Le registre CBAM (art. 14) est le système électronique centralisé géré par la Commission européenne. Il constitue l'infrastructure technique du CBAM et remplit plusieurs fonctions:
Fonctions du registre
- Gestion des déclarants: enregistrement, modification, suspension, révocation des autorisations
- Gestion des certificats: comptes individuels, achat, vente, restitution, rachat
- Enregistrement des installations: installations de pays tiers enregistrées (art. 10)
- Déclarations annuelles: dépôt, validation, archivage
- Interopérabilité: interface avec les systèmes douaniers nationaux pour la vérification du statut de déclarant autorisé
Accès au registre
L'accès au registre CBAM se fait via le portail de la Commission européenne. Le déclarant CBAM autorisé dispose d'un espace personnel où il peut:
- Consulter son compte de certificats
- Déposer sa déclaration annuelle
- Suivre le statut de ses obligations
- Communiquer avec l'autorité compétente
Obligations du déclarant CBAM autorisé
Obligations annuelles
- Déclaration CBAM annuelle avant le 31 mai (art. 6)
- Vérification des émissions par un vérificateur accrédité (art. 8)
- Restitution de certificats correspondant aux émissions déclarées (art. 22)
Obligations continues
- Tenir une comptabilité des marchandises CBAM importées (codes NC, quantités, émissions)
- Conserver les pièces justificatives pendant au minimum 5 ans après l'année d'importation
- Informer l'autorité compétente de tout changement affectant les conditions d'autorisation
- Coopérer avec les autorités en cas de contrôle (art. 19)
Sanctions
L'article 26 prévoit des pénalités en cas de non-restitution des certificats:
- Pénalité financière d'un montant équivalent à 3 fois le prix moyen des certificats CBAM de l'année précédente, par tonne de CO2 non couverte
- Obligation de restituer les certificats manquants en sus de la pénalité
- En cas de récidive: suspension ou révocation de l'autorisation de déclarant CBAM
Démarches pour obtenir l'autorisation de déclarant CBAM
Questions fréquentes
- Mon transitaire peut-il être déclarant CBAM autorisé à ma place ?
- Non. Le déclarant CBAM autorisé est l'importateur ou le représentant en douane indirect. Le transitaire agissant en représentation directe n'a pas besoin d'être déclarant CBAM autorisé. C'est à l'importateur de s'enregistrer.
- L'autorisation est-elle valable dans toute l'UE ?
- Oui. L'autorisation de déclarant CBAM est délivrée par l'autorité compétente de l'État membre où l'opérateur est établi, mais elle est valable dans l'ensemble de l'Union européenne. Le numéro est enregistré dans le registre CBAM centralisé de la Commission.
- Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
- Le délai d'instruction réglementaire est de 90 jours à compter de la réception d'un dossier complet. En pratique, il est recommandé de déposer la demande au moins 4 mois avant la première importation prévue de marchandises CBAM.
- Que se passe-t-il si j'importe sans autorisation ?
- Les autorités douanières refuseront la mise en libre pratique des marchandises CBAM si le numéro de déclarant autorisé n'est pas renseigné dans la déclaration en douane (article 25). Les marchandises resteront bloquées jusqu'à régularisation.