Deductions et prix carbone pays tiers
Mecanisme de deduction, instruments eligibles, impact de l'origine par pays, ajustement quotas gratuits et stratégies d'optimisation.
Outil associé : - Essayer l'outil →Le mécanisme de déduction
Le CBAM n'est pas un outil de double taxation. L'article 9 du règlement 956/2023 prévoit un mécanisme de déduction permettant de réduire le nombre de certificats à restituer lorsque le producteur du pays tiers a déjà payé un prix du carbone dans son pays d'origine.
Ce mécanisme garantit la compatibilité du CBAM avec les règles de l'OMC (principe de non-discrimination) et évite que les importateurs paient deux fois pour les mêmes émissions.
Formule de calcul des certificats nets
Certificats nets = Émissions incorporées x Facteur CBAM - Déduction carbone pays tiers - Ajustement quotas gratuits
Deux types de déductions sont possibles:
- Déduction pour prix du carbone payé dans le pays d'origine (art. 9)
- Ajustement pour quotas gratuits EU-ETS (art. 21, montée progressive 2026-2034)
Déduction pour prix du carbone payé (article 9)
Quels instruments sont éligibles?
Le règlement 2025/2620 précise les instruments de tarification du carbone éligibles à la déduction:
- Systèmes d'échange de quotas (ETS): marchés du carbone nationaux ou régionaux (ex: ETS chinois, ETS du Royaume-Uni, ETS californien, ETS coréen)
- Taxes carbone: prélèvement fiscal direct sur les émissions de CO2 (ex: taxe carbone suédoise, taxe carbone canadienne)
- Redevances ou prélèvements assimilés: tout mécanisme financier lié aux émissions de GES
Ne sont pas éligibles:
- Les subventions à la production propre (elles ne constituent pas un "prix du carbone payé")
- Les mécanismes volontaires (marché carbone volontaire, crédits carbone)
- Les quotas gratuits alloués dans un ETS étranger
Calcul de la déduction
Le montant de la déduction est calculé comme suit:
Déduction (EUR) = Prix effectif du carbone payé (EUR/tCO2) x Émissions couvertes (tCO2)
Le prix effectif est le prix réellement payé par le producteur, après déduction de toute allocation gratuite, rabais ou compensation reçue. Le déclarant CBAM doit fournir les justificatifs du paiement dans la déclaration annuelle.
Conversion monétaire: Si le prix du carbone est payé dans une devise autre que l'euro, la conversion s'effectue au taux de change de la BCE à la date du paiement.
Exemples par pays d'origine
| Pays d'origine | Instrument carbone | Prix indicatif (2026) | Impact sur la déduction |
|---|---|---|---|
| Royaume-Uni | UK ETS | 40-60 GBP/tCO2 | Déduction significative (50-70 % du prix CBAM) |
| Suisse | ETS suisse (lié à EU-ETS) | ~70 EUR/tCO2 | Déduction quasi-totale |
| Chine | ETS national | ~10-15 EUR/tCO2 | Déduction limitée (15-20 % du prix CBAM) |
| Corée du Sud | K-ETS | ~15-25 EUR/tCO2 | Déduction modérée (20-35 % du prix CBAM) |
| Canada | Taxe carbone fédérale | ~50-65 CAD/tCO2 | Déduction significative |
| Turquie | Pas d'instrument | 0 | Aucune déduction |
| Inde | Pas d'ETS | 0 | Aucune déduction |
| États-Unis (Californie) | Cap-and-trade | ~25-35 USD/tCO2 | Déduction partielle (Californie uniquement, pas fédéral) |
Impact stratégique de l'origine
L'origine des marchandises est un levier majeur d'optimisation du coût CBAM. Importer d'un pays disposant d'un système de tarification du carbone réduit significativement le nombre de certificats à restituer.
Exemple comparatif: Importation de 1 000 tonnes d'acier (émissions: 2,1 tCO2/t, prix certificat: 70 EUR/tCO2, facteur CBAM 2030: 48,5 %)
| Origine | Prix carbone local | Déduction | Coût CBAM net |
|---|---|---|---|
| Suisse | 70 EUR/tCO2 | 71 295 EUR | ~10 185 EUR |
| Royaume-Uni | 55 EUR/tCO2 | 55 958 EUR | ~25 522 EUR |
| Chine | 12 EUR/tCO2 | 12 201 EUR | ~69 279 EUR |
| Turquie | 0 | 0 | 81 480 EUR |
Calculs simplifiés à titre indicatif. Les montants réels dépendent du prix exact du carbone à la date de paiement et du facteur d'allocation gratuite.
Ajustement pour quotas gratuits EU-ETS (article 21)
L'article 21 prévoit un ajustement pour tenir compte des quotas EU-ETS alloués gratuitement aux producteurs européens du même secteur. Cet ajustement est automatiquement appliqué par la Commission et diminue le nombre de certificats à restituer.
Le facteur d'ajustement suit le calendrier de suppression des quotas gratuits:
| Année | Quotas gratuits (%) | Facteur CBAM effectif (%) |
|---|---|---|
| 2026 | 97,5 | 2,5 |
| 2027 | 95 | 5 |
| 2028 | 90 | 10 |
| 2029 | 77,5 | 22,5 |
| 2030 | 51,5 | 48,5 |
| 2031 | 39 | 61 |
| 2032 | 26,5 | 73,5 |
| 2033 | 14 | 86 |
| 2034 | 0 | 100 |
En pratique: En 2026, un importateur ne restitue que 2,5 % des certificats correspondant à ses émissions. En 2034, il restituera 100 %.
Le cas du Royaume-Uni
Le Royaume-Uni développe son propre mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (UK CBAM), prévu pour entrer en vigueur en 2027. Les négociations entre l'UE et le UK portent sur une reconnaissance mutuelle potentielle:
- Le prix payé sous le UK ETS serait éligible à la déduction du CBAM de l'UE
- Le prix payé sous l'EU-ETS serait éligible à la déduction du UK CBAM
Cette reconnaissance mutuelle n'est pas encore formalisée juridiquement mais fait l'objet de discussions actives.
Stratégies d'optimisation
Levier 1: Choix de l'origine
Privilégier les fournisseurs situés dans des pays disposant d'un prix du carbone élevé pour maximiser la déduction. L'analyse des règles d'origine est essentielle pour déterminer l'origine correcte de la marchandise.
Levier 2: Émissions réelles vs valeurs par défaut
Utiliser les émissions réelles des installations de pays tiers (voir chapitre 4) plutôt que les valeurs par défaut réduit presque toujours le nombre de certificats.
Levier 3: Planification des achats de certificats
Acheter les certificats lorsque le prix EU-ETS est bas permet de réduire le coût moyen. Les certificats peuvent être achetés à tout moment de l'année.
Levier 4: Documentation rigoureuse du prix carbone
Conserver toutes les preuves de paiement du prix du carbone dans le pays d'origine (reçus de quotas ETS, avis d'imposition de taxe carbone) pour justifier la déduction.
Optimiser les déductions CBAM
Questions fréquentes
- Mon fournisseur turc paie-t-il un prix du carbone déductible ?
- La Turquie ne dispose pas actuellement d'un système d'échange de quotas (ETS) ni d'une taxe carbone nationale. Aucune déduction n'est donc possible pour les importations en provenance de Turquie. C'est un facteur à intégrer dans le calcul de compétitivité de vos fournisseurs turcs.
- Le prix carbone payé en Chine est-il déductible ?
- Oui. L'ETS national chinois, opérationnel depuis 2021, est un instrument éligible à la déduction. Toutefois, le prix des quotas chinois est nettement inférieur à celui de l'EU-ETS (environ 10-15 EUR/tCO2 contre 60-80 EUR/tCO2). La déduction est donc limitée à environ 15-20 % du coût CBAM.
- Les quotas gratuits du pays d'origine sont-ils déduits ?
- Non. Le prix effectif du carbone éligible à la déduction est le prix réellement payé par le producteur, après déduction de toute allocation gratuite reçue dans son pays. Les quotas gratuits étrangers ne réduisent pas le CBAM - ils réduisent le prix effectif du carbone payé.
- Le UK CBAM va-t-il permettre une reconnaissance mutuelle avec le CBAM de l'UE ?
- Le Royaume-Uni prévoit son propre CBAM à partir de 2027. Les négociations EU-UK portent sur une reconnaissance mutuelle potentielle (déduction croisée des prix carbone). Rien n'est formalisé juridiquement à ce stade, mais le UK ETS est déjà éligible à la déduction dans le CBAM de l'UE.