Verification et accrediteurs
Processus de vérification en 4 phases, vérificateurs accredites, principes de l'annexe VI et interaction avec l'autorite competente.
L'obligation de vérification
La vérification est une pièce maîtresse du CBAM. L'article 8 du règlement 956/2023 exige que les émissions incorporées déclarées dans la déclaration CBAM annuelle soient vérifiées par un vérificateur accrédité conformément aux principes définis à l'annexe VI et au règlement d'exécution 2025/2546.
La vérification porte sur:
- L'exactitude des données d'émissions communiquées par les installations de pays tiers
- La conformité des méthodes de calcul aux exigences du règlement 2025/2547
- La cohérence entre les quantités importées et les émissions déclarées
- L'attribution correcte des émissions aux produits concernés
Qui est soumis à la vérification?
Tout déclarant CBAM autorisé qui utilise des émissions réelles (méthode 1 ou 3) doit faire vérifier ces données. Seule exception: si le déclarant utilise exclusivement les valeurs par défaut de la Commission, la vérification n'est pas requise (mais le coût en certificats est plus élevé).
Le processus de vérification
Phase 1: Planification
Le vérificateur accrédité et le déclarant CBAM conviennent d'un plan de vérification couvrant:
- Le périmètre des installations à vérifier
- Les produits concernés et les codes NC
- La période de déclaration (année civile)
- Les méthodes de calcul utilisées par chaque installation
- Les documents et données à fournir
Phase 2: Évaluation des données
Le vérificateur analyse:
- Les limites du système: les frontières de l'installation sont-elles correctement définies? Tous les flux de matières et d'énergie sont-ils inclus?
- Les données de combustion: les quantités de combustibles sont-elles documentées et cohérentes avec les factures d'achat?
- Les émissions de procédé: les calculs sont-ils conformes aux méthodes de l'annexe IV du règlement 956/2023?
- Les données d'électricité: la consommation électrique et le facteur d'émission sont-ils documentés (pour les secteurs où les émissions indirectes sont couvertes)?
- L'attribution aux produits: les émissions totales de l'installation sont-elles correctement réparties entre les différents produits?
Phase 3: Vérification sur site (si nécessaire)
Le vérificateur peut réaliser une visite sur site de l'installation de pays tiers si les données fournies ne permettent pas une assurance raisonnable. En pratique, les vérifications à distance sont privilégiées pour les installations de pays tiers, avec recours à:
- La vidéo-conférence pour les entretiens
- L'examen à distance des systèmes de mesure
- L'analyse documentaire approfondie
Phase 4: Rapport de vérification
Le vérificateur produit un rapport de vérification conforme à l'annexe VI du règlement 956/2023, contenant:
- L'opinion de vérification (assurance raisonnable ou assurance limitée)
- Les conclusions sur chaque installation et chaque produit
- Les éventuelles réserves ou écarts constatés
- La signature du vérificateur accrédité
Le rapport est joint à la déclaration CBAM annuelle déposée dans le registre CBAM.
Les vérificateurs accrédités
Conditions d'accréditation
Le règlement 2025/2551 définit les conditions d'accréditation des vérificateurs CBAM:
- Accréditation ISO 14065: le vérificateur doit être accrédité conformément à la norme ISO 14065 (organismes de validation et de vérification pour les gaz à effet de serre)
- Compétences sectorielles: le vérificateur doit démontrer une expertise dans les secteurs couverts par le CBAM (ciment, acier, aluminium, engrais, électricité, hydrogène)
- Indépendance: le vérificateur ne doit avoir aucun conflit d'intérêt avec l'installation vérifiée ou le déclarant CBAM
- Accréditation nationale: l'accréditation est délivrée par un organisme national d'accréditation (en France: le COFRAC)
Comment trouver un vérificateur?
- La Commission européenne tient une liste des vérificateurs accrédités dans le registre CBAM
- Les organismes nationaux d'accréditation publient également des listes
- Les grands cabinets de vérification (Bureau Veritas, SGS, TUV, DNV) proposent des services de vérification CBAM
Coût de la vérification
Le coût de la vérification dépend de:
- Le nombre d'installations à vérifier
- La complexité des processus de production
- La localisation géographique des installations (accès, langue)
- Le nombre de produits concernés
Ordre de grandeur: 3 000 à 15 000 EUR par installation vérifiée, selon la complexité.
Principes de vérification (annexe VI)
L'annexe VI du règlement 956/2023 définit les principes directeurs de la vérification:
Matérialité
Le vérificateur évalue si les inexactitudes, prises individuellement ou collectivement, sont susceptibles d'influencer les décisions des utilisateurs. Le seuil de matérialité est généralement fixé à 5 % des émissions totales.
Exhaustivité
Toutes les sources d'émissions pertinentes doivent être prises en compte. Aucune omission significative n'est acceptable.
Cohérence
Les méthodes de calcul doivent être appliquées de manière cohérente d'une période à l'autre. Tout changement de méthode doit être justifié et documenté.
Transparence
Toutes les hypothèses, données et calculs doivent être documentés et traçables.
Interaction avec l'autorité compétente
L'article 19 prévoit que l'autorité compétente peut procéder à un examen de la déclaration CBAM et du rapport de vérification. Si des anomalies sont détectées:
- L'autorité peut demander des informations complémentaires
- Elle peut imposer une correction de la déclaration
- Elle peut appliquer des pénalités en cas de déclaration inexacte
- En dernier recours, elle peut suspendre ou révoquer l'autorisation du déclarant CBAM
Préparer la vérification CBAM
Questions fréquentes
- La vérification est-elle obligatoire si j'utilise les valeurs par défaut ?
- Non. Si vous utilisez exclusivement les valeurs par défaut publiées par la Commission européenne, la vérification n'est pas requise. Toutefois, les valeurs par défaut sont conservatrices et résultent en un coût de certificats plus élevé.
- Un vérificateur EU-ETS peut-il vérifier des émissions CBAM ?
- Oui, à condition qu'il soit accrédité conformément au règlement 2025/2551 et qu'il dispose des compétences sectorielles requises pour les produits CBAM concernés. Les vérificateurs EU-ETS disposent généralement d'une bonne base de compétences pour la vérification CBAM.
- Que se passe-t-il si le vérificateur constate des écarts significatifs ?
- Le vérificateur inclut les écarts dans son rapport de vérification avec des réserves. Le déclarant CBAM doit corriger les écarts avant de déposer sa déclaration annuelle. Si les écarts ne sont pas résolus, l'autorité compétente peut imposer l'utilisation des valeurs par défaut pour les installations concernées.
- À quelle fréquence la vérification est-elle nécessaire ?
- La vérification est annuelle. Chaque déclaration CBAM annuelle (déposée avant le 31 mai) doit être accompagnée d'un rapport de vérification couvrant les émissions de l'année civile précédente.