Déclaration d'exportation
Structure et contenu d'une déclaration d'exportation B1 dans DELTA I/E.
Introduction
La declaration en douane d'exportation dans DELTA IE est le document electronique par lequel un operateur economique declare la sortie de marchandises du territoire douanier de l'Union (TDU) ou leur placement sous un regime douanier a l'exportation.
Ce guide detaille les specificites de la declaration export par rapport a l'import, les champs propres a l'exportation et les cas particuliers lies aux frontieres terrestres francaises.
Vue d'ensemble du processus export
Declaration Controle Acheminement Sortie du TDU
| | | |
v v v v
Depot dans -> Circuit de -> Transport vers -> Visa de sortie
DELTA IE controle le bureau de au bureau de
(bureau export) (BAE) sortie sortie
Le processus export implique systematiquement plusieurs bureaux: le bureau d'exportation (ou la declaration est deposee), le bureau de presentation (ou les marchandises sont presentees), et le bureau de sortie (ou les marchandises quittent le TDU).
Informations generales (niveau D)
Type de declaration
| Code | Descriptif | Quand l'utiliser |
|---|---|---|
| EX | Exportation vers pays tiers, placement sous regime d'exportation | Cas general: export vers pays tiers, regimes particuliers, avitaillement |
| CO | Echange de marchandises Union (directives TVA/Accises) | Marchandises Union entre parties du TDU couvertes/non couvertes par les directives |
Type de declaration supplementaire
| Code | Type | Disponibilite DELTA IE Export |
|---|---|---|
| A | Declaration standard | Oui |
| C | Declaration simplifiee (art. 166§2 CDU) | Oui |
| D | Standard anticipee (art. 171 CDU) | Oui |
| F | Simplifiee anticipee (art. 171 CDU) | Oui |
| Y | Complementaire generale ou periodique | Oui |
Attention: En France a l'exportation, les declarations complementaires occasionnelles (B), les types recapitulatifs (U et V) et l'IED de type Z ne sont pas disponibles dans la version actuelle de DELTA IE.
Regime douanier a l'exportation
A l'exportation, seuls les codes suivants sont applicables pour le regime sollicite:
| Code | Regime | Exemple |
|---|---|---|
| 10 | Exportation definitive | Vente de marchandises a un client hors UE |
| 11 | Exportation de produits transformes (perfectionnement actif) | Produits finis exportes apres transformation sous PA |
| 21 | Exportation temporaire (perfectionnement passif) | Envoi pour reparation ou transformation a l'etranger |
| 22 | Exportation temporaire autre que PP | Exposition, essais, demonstrations |
| 23 | Exportation temporaire en vue d'un retour en l'etat | Echantillons, materiel professionnel |
| 31 | Reexportation | Marchandises non-Union reexportees depuis un entrepot |
| 76 | Mise sous regime de l'entrepot/zone franche avec paiement anticipe des restitutions | Export agricole avec restitutions |
| 77 | Entrepot d'exportation, zone franche ou entrepot franc | Export avec paiement anticipe des restitutions sur produits transformes |
Info: Le regime precedent a l'exportation suit les memes regles qu'a l'importation. Par exemple, le code 10 00 signifie exportation definitive sans regime precedent. Le code 10 71 signifie exportation definitive en suite de placement en entrepot douanier.
Regime complementaire a l'exportation
A l'exportation, hormis le code « 000 » (absence de regime complementaire), il n'existe aucun code regime complementaire national. Si le code complementaire est « 000 » dans DELTA IE, il ne faut pas servir le groupe de donnees « Additional procedure ».
Securite (niveau D)
La donnee Securite est obligatoire pour toutes les declarations de type EX. Elle ne doit pas etre saisie pour les declarations de type CO.
| Valeur | Signification |
|---|---|
| 0 | Declaration d'exportation seule |
| 2 | Declaration combinee surete-securite |
Attention: DELTA Export n'accepte que la valeur « 2 ». La valeur « 0 » n'est pas utilisee en France a ce stade.
Indicateur de circonstance specifique
L'indicateur « A20 » concerne les envois express dans le cadre des declarations sommaires de sortie. La declaration sommaire de sortie n'est pas utilisee en France a ce stade.
Les bureaux de douane a l'exportation
L'exportation implique jusqu'a cinq bureaux differents, chacun avec un role distinct:
Bureau d'exportation
Le bureau de douane ou le declarant depose sa declaration. Il doit etre rempli avec le code EUROPA du bureau francais. Le bureau d'exportation doit correspondre au bureau indique dans la relation DECO de l'operateur.
Une declaration deposee dans DELTA IE etant forcement une declaration francaise, seuls les codes EUROPA de bureaux de douane francais sont autorises.
Bureau de presentation
Le bureau ou les marchandises sont effectivement presentees physiquement. Il correspond au bureau de presentation indique dans la relation DECO.
- Si la relation DECO est hors DCN/DCC: le bureau de presentation est egal au bureau d'exportation
- Si la relation est un DCN ou DCC: le bureau de presentation peut etre different du bureau d'exportation, tout en restant un bureau de douane francais
- En cas de DCC (Dedouanement Centralise Communautaire): le bureau de presentation peut ne pas etre un bureau francais
Bureau de sortie
Le bureau de douane par lequel les marchandises quittent le territoire douanier de l'Union. Le choix du bureau de sortie est libre et n'est pas restreint par la relation DECO.
Il peut etre rempli avec le code EUROPA d'un bureau de douane francais ou d'un autre Etat membre.
Info: Le bureau de sortie doit correspondre a la liste des bureaux de douane inscrits dans la liste de code appropriee. Pour les sorties terrestres (Suisse, Andorre), des regles specifiques s'appliquent via les points de passage gardes (PPG) et non gardes (PPNG).
Bureau d'apurement
Renseigne uniquement dans le cas d'une demande d'autorisation de regime particulier (mention speciale 00100). Il peut etre rempli avec le code EUROPA d'un bureau francais ou d'un autre Etat membre.
Bureau de controle
Rempli avec le code EUROPA du bureau de douane en charge du controle du regime particulier concerne, dans le ressort duquel le demandeur realise les principales activites reprises dans la demande d'autorisation.
Intervenants a l'exportation
Exportateur
Obligatoire pour tous les types de declarations. L'exportateur s'identifie avec son numero EORI s'il existe, soit un autre numero d'identification (TCUIN).
Info: La definition de l'exportateur a ete actualisee par la note aux operateurs 20000071 du 3 mars 2020 des bureaux COMINT1 et FID2 sur la « Nouvelle definition de l'exportateur ».
Declarant
Obligatoire pour tous les types de declarations. Le declarant est soit l'exportateur (compte propre ou representation directe), soit le representant en douane.
| Type de representation | Exportateur | Declarant | Representant |
|---|---|---|---|
| Compte propre | Obligatoire | = Exportateur | A ne pas remplir |
| Representation directe | Obligatoire | = Exportateur | Obligatoire (mode = 2) |
| Representation indirecte | Obligatoire | = Representant | A ne pas remplir |
Expediteur
L'expediteur est la partie expeditrice des marchandises telle que stipulee dans le contrat de transport. La donnee « expediteur » doit etre renseignee lorsque l'expediteur est different du declarant.
Acteurs de la chaine logistique
| Code | Intervenant | Descriptif |
|---|---|---|
| CS | Groupeur | Transitaire combinant des envois dans un groupage |
| FW | Transitaire | Intervenant organisant l'expedition |
| MF | Fabricant | Intervenant fabriquant les marchandises |
| WH | Entreposeur | Intervenant prenant en charge la responsabilite en entrepot |
Info: Dans le cas specifique des Cargo Community Systems (CCS), il faut utiliser la mention speciale E1108 a l'export (et non le role FW) pour indiquer la reference logistique de la marchandise.
Mentions speciales a l'exportation
Mentions obligatoires
Au moins une mention speciale A0010 ou A0020 doit etre servie au niveau general de la declaration pour signaler le type de flux:
- A0010: fret cargo -- tous les flux qui ne sont pas du fret express
- A0020: fret express -- l'operateur est defini a l'article 1er de l'acte delegue du CDU comme un operateur fournissant des services integres
Mentions speciales pour le transport
| Mention | Objet | Conditions |
|---|---|---|
| S3000 | Export suivi de transit | Obligatoire si l'export est suivi d'un transit |
| S4000 | Avitaillement en produits energetiques | Export de carburant, etc. |
| S5000 | Exportation par installations de transport energetique fixes | Pipelines, cables sous-marins |
| E1108 | Reference logistique CCS | Lien entre DELTA IE et les Cargo Community Systems |
| 30500 (CTU) | Contrat de Transport Unique | Obligatoire si CTU, reference du contrat en « Texte » |
Attention: Les marchandises soumises a accises ne peuvent pas sortir du TDU sous CTU. De plus, un CTU n'est pas compatible avec un mode de transport a la frontiere egal a 3 (routier).
Mentions speciales pour les frontieres terrestres
La France partage des frontieres terrestres avec la Suisse, l'Andorre et le Bresil (Guyane). Des mentions speciales specifiques s'appliquent:
Sortie par un Point de Passage Garde (PPG):
- Mention speciale S6000
- Le bureau d'exportation doit aussi etre bureau de presentation
- Bureaux concernes: Saint-Louis Autoroute (FR004050), Bale Mulhouse aeroport (FR000340), Delle (FR001140), Morteau (FR002970), Pontarlier (FR003550), Besancon (FR000460), etc.
Sortie par un Point de Passage Non Garde (PPNG):
- Mention speciale S7000
- Commerce transfrontalier avec la Suisse, reserve aux operateurs autorises par les DR frontalieres
- Memes bureaux que PPG
Info: Pour les points de passage de Col de Frane (bureau de Morteau) et La Ferriere (bureau de Pontarlier), les operateurs effectuant une exportation suivie d'un transit doivent reprendre la mention speciale S3000 (transit) dans la declaration d'exportation.
Conditions de livraison et impositions
Code Incoterm a l'exportation
Les memes codes Incoterm qu'a l'importation sont utilises, avec l'indication du LOCODE-ONU du lieu convenu.
Calcul des impositions
A l'exportation, les droits et impositions ne sont pas calcules automatiquement par DELTA IE. L'operateur doit les indiquer manuellement en faisant la somme des montants dus:
- Code taxe national: par exemple A445 pour la TVA de droit commun (20%)
- Type de taxe: type du code taxe national utilise
- Montant du: montant de la taxe calcule
- Moyen de paiement: mode de reglement
Devise facture
Obligatoire si le prix facture est renseigne pour au moins un des articles. La devise doit etre identique pour tous les articles de la declaration. Elle est saisie au niveau GS.
Montant total facture
Le montant total facture pour toutes les marchandises de la declaration d'exportation, dans la devise indiquee en « Devise facture ».
Lieux et pays specifiques a l'exportation
Pays d'exportation
Le code pays de l'Etat membre dans lequel les marchandises sont situees lorsque la declaration d'exportation est deposee.
Lorsque les marchandises sont deplacees vers la France depuis un autre Etat membre et que la declaration est deposee en France, indiquer le code pays de cet Etat membre sous ces conditions:
- Les marchandises ont ete deplacees en France dans le seul but de leur exportation
- L'exportateur n'est pas etabli en France
- L'entree des marchandises dans le pays de depot n'est pas une acquisition intracommunautaire
Region d'expedition
Si le pays d'exportation est la France (FR), la region d'expedition correspond au code departement a partir duquel la marchandise est expediee.
Par exemple, une marchandise exportee depuis Grenoble pour sortir par Le Havre: le pays d'exportation sera « FR », et la region d'expedition correspondra au departement 38 (Isere).
Pays d'acheminement de l'envoi
Obligatoire pour les declarations dont le code de securite est « 2 » (toutes les declarations EX). Indiquer tous les codes pays par lesquels la marchandise est destinee a transiter.
Par exemple, pour un export depuis la France via Rotterdam a destination des Etats-Unis: FR, BE, NL, US.
Localisation des marchandises a l'exportation
Les 4 types de lieu utilises a l'export:
| Type de lieu | Code d'identification | Description |
|---|---|---|
| A (lieu designe) | V + identifiant supplementaire | Code bureau de douane |
| B (lieu autorise) | Y | Numero d'autorisation (IST, entrepot) |
| C (lieu agree) | Y | Numero d'autorisation (LADT, CCS) |
| D (autre) | Selon cas | Inscrit dans les anciennes relations MADT, PDC1, PDCE, PDXE |
Valeur statistique a l'exportation
La valeur statistique a l'exportation est la valeur FAB (Franco A Bord) -- c'est-a-dire la valeur a la frontiere francaise a l'exportation. Elle est exprimee en euros sans decimale.
Attention: Il n'y a pas de valeur en douane a l'exportation. Seule la valeur statistique est a renseigner.
Cas pratiques
Cas 1: Exportation definitive standard
Scenario: Export de pieces automobiles depuis Lyon vers les Etats-Unis.
| Donnee | Valeur |
|---|---|
| Type de declaration | EX |
| Type supplementaire | A (standard) |
| Securite | 2 |
| Regime | 10 00 |
| Pays d'exportation | FR |
| Region d'expedition | 69 (Rhone) |
| Pays d'acheminement | FR, NL, US |
| Bureau d'exportation | Bureau francais (relation DECO) |
| Bureau de sortie | Rotterdam (NL) ou bureau frontiere |
| Mention speciale | A0010 (fret cargo) |
| Nature de transaction | 11 (achat/vente) |
Cas 2: Exportation temporaire pour reparation (PP)
Scenario: Envoi d'une machine a l'etranger pour reparation avec retour prevu.
| Donnee | Valeur |
|---|---|
| Type de declaration | EX |
| Regime | 21 00 |
| Regime complementaire | (aucun a l'export) |
| Mention speciale | A0010 |
| Securite | 2 |
Cas 3: Export vers la Suisse via un PPG
Scenario: Export de marchandises vers la Suisse via le point de passage garde de Saint-Louis.
| Donnee | Valeur |
|---|---|
| Type de declaration | EX |
| Regime | 10 00 |
| Securite | 2 |
| Mention speciale | A0010 + S6000 |
| Bureau d'exportation | Saint-Louis Autoroute (FR004050) |
| Bureau de presentation | = bureau d'exportation |
| Bureau de sortie | Saint-Louis Autoroute (FR004050) |
| Pays de destination | CH |
Tableau recapitulatif -- Champs obligatoires a l'exportation
| Donnee | Simplifiee (C/F) | Standard (A/D) | Complementaire (Y) |
|---|---|---|---|
| Identification DECO | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
| LRN | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
| Type de declaration | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
| Securite | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
| Bureau d'exportation | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
| Bureau de presentation | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
| Bureau de sortie | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
| Exportateur | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
| Declarant | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
| Garantie | Obligatoire | Optionnelle | Optionnelle |
| Mentions speciales | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
| Pays d'exportation | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
| Pays d'acheminement | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
| Regime (SI) | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
| Origine (SI) | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
| Code marchandises (SI) | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
| Masse nette (SI) | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
| Conditionnement (SI) | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
Questions fréquentes
- Quels bureaux de douane sont impliques dans une declaration d'exportation ?
- L'exportation implique jusqu'a cinq bureaux : le bureau d'exportation (depot de la declaration), le bureau de presentation (presentation physique des marchandises), le bureau de sortie (sortie du TDU), et eventuellement le bureau d'apurement et le bureau de controle pour les regimes particuliers.
- Quelle valeur de securite doit-on utiliser a l'exportation dans DELTA IE ?
- Pour les declarations de type EX, la donnee Securite est obligatoire et DELTA Export n'accepte que la valeur « 2 » (declaration combinee surete-securite). La valeur « 0 » n'est pas utilisee en France a ce stade. Pour les declarations CO, cette donnee ne doit pas etre saisie.
- Comment declarer un export vers la Suisse via un point de passage garde (PPG) ?
- Il faut ajouter la mention speciale S6000 en plus de la mention obligatoire A0010 ou A0020. Le bureau d'exportation doit aussi etre bureau de presentation. Les bureaux concernes incluent Saint-Louis Autoroute (FR004050), Bale Mulhouse (FR000340), Delle (FR001140), Morteau (FR002970), Pontarlier (FR003550), etc.
- Les droits et impositions sont-ils calcules automatiquement a l'exportation ?
- Non, a l'exportation les droits et impositions ne sont pas calcules automatiquement par DELTA IE. L'operateur doit les indiquer manuellement en faisant la somme des montants dus, avec le code taxe national, le type de taxe, le montant du et le moyen de paiement.
- Qu'est-ce que le pays d'acheminement de l'envoi et quand est-il obligatoire ?
- Le pays d'acheminement est la liste de tous les codes pays par lesquels la marchandise est destinee a transiter. Il est obligatoire pour toutes les declarations EX (code securite « 2 »). Par exemple, pour un export depuis la France via Rotterdam vers les Etats-Unis : FR, BE, NL, US.