Quels sont les principaux types de garantie dans DELTA IE ?

Les types les plus courants sont : 0 (dispense de garantie), 1 (garantie globale), 2 (garantie isolee par engagement de caution), 3 (garantie isolee par depot d'especes) et 4 (garantie isolee par titres). Des dispenses specifiques existent pour les organismes publics (8), le regime TIR (9) et l'admission temporaire (H).

Quelle est la difference entre dettes nees (DN) et dettes susceptibles de naitre (DA) ?

Les dettes nees (DN) correspondent aux droits et taxes exigibles immediatement (format GRN : 00DN[n°CREG]000000000). Les dettes susceptibles de naitre (DA) concernent les regimes particuliers ou la dette douaniere est en suspens (format : 00DA[n°CREG]000000000). Le CREG est la reference de credit attribuee par la douane francaise.

Quelle est la methode principale de determination de la valeur en douane ?

La methode 1 (valeur transactionnelle, article 70 du CDU) est la methode principale. Elle se base sur le prix effectivement paye ou a payer pour les marchandises importees. Les methodes 2 a 6 sont des methodes de substitution a utiliser uniquement quand la methode 1 ne peut pas s'appliquer.

Quelle est la difference entre valeur en douane et valeur statistique ?

La valeur en douane est calculee a la frontiere de l'UE (CIF frontiere UE) et sert de base pour les droits de douane. La valeur statistique est calculee a la frontiere de la France (CIF frontiere francaise a l'import, FAB a l'export) et est arrondie a l'euro. A l'exportation, il n'y a pas de valeur en douane, seulement une valeur statistique.

Quels documents justificatifs sont necessaires pour beneficier d'une preference tarifaire ?

Pour le SPG (code 2xx) : attestation d'origine REX si la valeur depasse 6 000 EUR. Pour les preferences bilaterales (code 3xx) : certificat EUR.1, certificat EUR-MED, attestation d'origine sur facture ou certificat A.TR pour la Turquie. Pour l'union douaniere (code 4xx) : certificat A.TR pour la Turquie.

Garanties & valeur - DELTA I/E - Import & Export

Introduction

Les garanties douanieres et la valeur en douane sont deux piliers fondamentaux de la declaration en douane. La garantie securise le paiement des droits et taxes, tandis que la valeur en douane constitue la base de calcul des droits a l'importation.

Ce guide detaille les mecanismes de garantie dans DELTA IE et les six methodes de determination de la valeur en douane prevues par le CDU.

Les garanties douanieres

Type de garantie (niveau D)

Le type de garantie est obligatoire lorsqu'une reference de garantie est saisie. Il indique la forme juridique de la garantie utilisee pour l'operation.

Code	Description
0	Dispense de garantie (article 95, §2 du CDU)
1	Garantie globale (article 89, §5 du CDU)
2	Garantie isolee sous forme d'engagement d'une caution (article 92, §1, point b) du CDU)
3	Garantie isolee constituee par le depot d'especes ou de tout autre moyen de paiement reconnu (article 92, §1, point a) du CDU)
4	Garantie isolee par titres (article 92, §1, point b) du CDU et article 160)
5	Dispense de garantie lorsque le montant des droits a l'importation ou a l'exportation n'excede pas le seuil de valeur statistique fixe (article 89, §9 du CDU)
8	Dispense de garantie pour certains organismes publics (article 89, §7 du CDU)
9	Dispense de garantie constituee pour des marchandises expediees sous le regime TIR
R	Dispense de garantie pour les marchandises transportees sur le Rhin, les voies danubiennes ou les voies navigables (article 89, §8, point a) du CDU)
H	Dispense de garantie pour les marchandises placees sous le regime de l'admission temporaire conformement a l'article 81, point a) du RD (UE) 2015/2446
I	Dispense de garantie -- marchandises Union en transit conformement a l'article 89, §8, point d) du CDU
J	Dispense de garantie pour le parcours entre le bureau de douane de depart et le bureau de douane de passage (convention de 1987, transit commun)

Reference de garantie (niveau D)

La reference de garantie est obligatoire pour les declarations simplifiees et complementaires.

Le GRN (Guarantee Reference Number):

Le GRN est l'identifiant de la garantie dans le systeme. Son format depend du type de dette couverte:

Type de dette	Format GRN
Dettes nees exigibles et non exigibles (DN)	`00DN[n°CREG]000000000`
Dettes susceptibles de naitre (DA)	`00DA[n°CREG]000000000`

Le CREG est la reference de credit attribuee a l'operateur par la douane francaise.

Info: Un declarant peut renseigner au maximum deux references de garantie sur une declaration en un temps. La saisie d'une reference de garantie est facultative sur une declaration en un temps.

Quand les garanties couvrant les dettes nees sont obligatoires:

Le systeme impose la saisie d'une reference de garantie couvrant les dettes nees (relation CREG de type credit enlevement):

Si des dettes nees non exigibles doivent etre couvertes
Si des dettes susceptibles de naitre doivent etre couvertes, le systeme impose la saisie d'une reference de garantie couvrant les dettes susceptibles de naitre (relation CREG de type credit operations diverses)

Dedouanement en un temps:

Regime couvert par la garantie des DN	Regime couvert par la garantie des DA
Le declarant n'a pas a indiquer de montant a garantir	Le declarant sert, le cas echeant, un montant a garantir en cas de: destination particuliere (44), admission temporaire en exo partielle (53 D51), perfectionnement actif (51)

Dedouanement en deux temps (declaration simplifiee):

Regime couvert par la garantie des DN	Regime couvert par la garantie des DA
Le declarant n'a pas a indiquer de montant	Le declarant sert, le cas echeant, un montant a garantir en cas de: destination particuliere (44), admission temporaire en exo totale des droits (53 D51), perfectionnement actif (51)

Code d'acces

Donnee ne servant pas l'operateur. Ce code sera requis a compter du deploiement du systeme de Guarantee Management (GUM).

Devise de la garantie

La devise est obligatoire pour cette donnee. Indiquer le code « EUR ».

Montant a couvrir

Si des droits et taxes sont en jeu, le placement des marchandises sous certains regimes douaniers impose au declarant de calculer un montant a garantir en associant une reference de garantie:

Couvrant les dettes nees (DN) -- garantie de montants de dettes nees exigibles
Couvrant les dettes susceptibles de naitre (DA) -- garantie de dettes susceptibles de naitre dans le cadre de regimes particuliers

S'il n'y a pas de droits et taxes en jeu, le montant a garantir est egal a zero.

Attention: Les obligations en matiere de garantie propres a DELTA IE sont decrites dans la decision administrative 25-001 publiee au bulletin officiel des douanes n° 7552 du 6 janvier 2025.

Bureau de douane de garantie

Le remplissage de cette donnee n'est pas requis lorsque le bureau de declaration est un bureau francais. Pour les garanties enregistrees dans un autre Etat membre, il s'agit du code EUROPA du bureau d'enregistrement de la garantie.

La valeur en douane

La valeur en douane est la base de calcul des droits de douane ad valorem a l'importation. Elle est determinee conformement aux articles 70 a 74 du CDU.

Les six methodes de determination

Le CDU prevoit six methodes de determination, a appliquer dans l'ordre:

Code	Article CDU	Methode	Principe
1	70	Valeur transactionnelle	Prix effectivement paye ou a payer pour les marchandises importees
2	74, §2, a)	Valeur transactionnelle de marchandises identiques	Comparaison avec des marchandises identiques
3	74, §2, b)	Valeur transactionnelle de marchandises similaires	Comparaison avec des marchandises similaires
4	74, §2, c)	Methode deductive	Prix de revente dans l'UE moins certains frais
5	74, §2, d)	Methode de la valeur calculee	Cout de production + marge beneficiaire
6	74, §3	Methode de derniers recours (fall back)	Valeur determinee sur la base des donnees disponibles

Info: La methode 1 (valeur transactionnelle) est la methode principale et s'applique dans la tres grande majorite des cas. Les methodes 2 a 6 sont des methodes de substitution a utiliser uniquement lorsque la methode 1 ne peut pas s'appliquer.

Indicateurs d'evaluation

Cette donnee optionnelle permet d'indiquer si la valeur des marchandises est determinee par des facteurs specifiques. Le code est compose de 4 chiffres, chacun pouvant valoir « 0 » (non) ou « 1 » (oui):

Position	Indicateur	Signification
1er chiffre	Lien entre intervenants	Existe-t-il un lien entre l'acheteur et le vendeur qui a influence le prix?
2e chiffre	Restrictions	La vente est-elle subordonnee a des restrictions sur la cession ou l'utilisation des marchandises?
3e chiffre	Conditions	La vente ou le prix est-il subordonne a des conditions dont la valeur ne peut etre determinee?
4e chiffre	Revente au vendeur	La vente est-elle conditionnee par un accord de revente, cession ou utilisation au benefice du vendeur?

Exemple: Pour des marchandises pour lesquelles les intervenants sont lies mais sans influence sur le prix: code 1000.

Ajouts a la valeur en douane

Les ajouts (articles 70 et 71 du CDU) permettent d'augmenter la valeur transactionnelle pour y inclure certains elements qui n'apparaissent pas dans le prix facture.

Code	Description	Exemple
AB	Commissions et frais de courtage (sauf commissions d'achat)	Commission versee a un agent commercial
AD	Contenants et emballage	Cout des cartons, palettes, emballages speciaux
AE	Matieres, composants et elements similaires incorpores	Composants fournis gratuitement a l'usine
AF	Outils, matrices, moules et objets similaires utilises lors de la production	Moule envoye au fournisseur pour la fabrication
AG	Matieres consommees dans la production	Matieres premieres fournies pour la fabrication
AH	Travaux d'ingenierie, d'etude, d'art et de design executes dans l'UE	Plans et dessins techniques envoyes au fabricant
AI	Redevances et droits de licence	Royalties payees comme condition de la vente
AK	Frais de transport, d'assurance et de chargement jusqu'au lieu d'introduction dans l'UE	Fret maritime, assurance transport
AL	Paiements indirects et autres paiements (article 70 du CDU)	Paiements en faveur d'un tiers au benefice du vendeur
AN	Ajouts fondes sur une decision octroyee (article 71 du RD (UE) 2015/2446)	Montant determine par une decision douaniere

Ajouts pour la base de TVA (article 86 de la directive 2006/112/CE):

Code	Description
CA	Frais accessoires (commission, emballage, transport, assurance) intervenant du premier lieu d'entree sur le TDU a la destination finale

La devise des ajouts et deductions doit etre identique a la devise facture.

Deductions de la valeur en douane

Les deductions (article 72 du CDU et article 130 du reglement d'execution) permettent de diminuer la valeur transactionnelle pour exclure certains elements.

Code	Description	Exemple
BA	Frais de transport apres l'arrivee au lieu d'introduction	Transport intra-UE apres le port d'entree
BB	Frais de construction, d'installation, de montage, d'entretien ou d'assistance technique apres importation	Installation d'une machine sur site
BC	Droits a l'importation et autres taxes dans l'UE	Droits de douane deja inclus dans le prix
BD	Montants des interets	Interets financiers inclus dans le prix
BE	Frais relatifs au droit de reproduire dans l'UE les marchandises importees	Droits de reproduction
BF	Commissions d'achat	Commission versee a l'agent de l'acheteur
BG	Reductions fondees sur une decision octroyee (article 71 du RD)	Reduction douaniere autorisee
BH	Reductions dont l'application est confirmee au moment de l'acceptation de la declaration (article 130, §1)	Remise prevue au contrat
BI	Reductions pour paiement anticipe (article 130, §2)	Escompte pour paiement rapide

Attention: Le code BA (frais de transport post-introduction) doit etre servi au niveau des donnees generales (GS) uniquement. Il ne peut pas etre saisi au niveau article (SI).

Valeur statistique

La valeur statistique est distincte de la valeur en douane. Elle represente la valeur franco-frontiere nationale, c'est-a-dire la valeur des marchandises a la frontiere de la France.

Differences cles

	Valeur en douane	Valeur statistique
Frontiere de reference	Frontiere de l'UE	Frontiere de la France
Type de valeur	CIF (Cout, Assurance, Fret) a la frontiere UE	CIF a la frontiere francaise (import) / FAB a la frontiere francaise (export)
Decimales	Avec decimales	Arrondie a l'euro, superieur ou inferieur
Usage	Base de calcul des droits de douane	Statistiques du commerce exterieur

Calcul de la valeur statistique

A l'importation: La valeur statistique est une valeur CAF (Cout Assurance Fret) calculee a la frontiere francaise. Elle inclut les frais de transport et d'assurance depuis le lieu de depart jusqu'a la frontiere de la France.

A l'exportation: La valeur statistique est une valeur FAB (Franco A Bord) calculee a la frontiere francaise. Il n'y a pas de valeur en douane a l'exportation.

Cas particuliers

En cas de vente/achat: le prix effectivement paye ou a payer, a l'exclusion de valeurs arbitraires ou fictives
En cas de transformation ou autres operations: la valeur est determinee sur une base brute (valeur des biens a transformer + valeur ajoutee de la transformation)

Preference tarifaire

La preference tarifaire permet de beneficier d'un regime tarifaire avantageux (reduction ou exoneration de droits de douane) lors de l'importation de marchandises originaires de certains pays.

Code de preference (3 chiffres)

Le code est compose de:

Premier chiffre -- Regime tarifaire:

Chiffre	Regime
1	Erga omnes (tarif normal, aucune preference)
2	SPG (Systeme de Preferences Generalisees)
3	Preferences tarifaires autres que SPG (accords bilateraux)
4	Droits de douane conformes aux accords d'union douaniere

Deuxieme et troisieme chiffres -- Conditions:

Code	Condition
00	Aucune condition particuliere
10	Suspension tarifaire
15	Suspension temporaire pour produits importes avec un certificat de mise en service (AESA)
19	Suspension temporaire pour produits importes avec un certificat equivalent
20	Contingent tarifaire

Conditions par type de preference

SPG (code 2xx): Le pays d'origine doit etre un pays beneficiaire du SPG. Une attestation d'origine REX est necessaire si la valeur de l'envoi depasse 6 000 EUR. Le pays d'origine doit figurer dans la donnee « preference ».

Preference bilaterale (code 3xx): L'importateur doit fournir un justificatif d'origine valide:

Certificat de circulation EUR.1 (format papier)
Certificat EUR-MED (cumul pan-euro-mediterraneen)
Declaration/attestation d'origine sur facture
Certificat A.TR pour la Turquie (union douaniere)

Union douaniere (code 4xx): Le pays d'expedition doit etre la Turquie, Andorre ou Saint-Marin. Le certificat A.TR est requis pour la Turquie.

Info: Tous les codes des preferences utilisables dans la declaration en douane sont recenses dans le Referentiel Integre Tarifaire Automatise (RITA).

Devise et taux de change

Devise facture (niveau GS):

Si le prix facture est renseigne pour au moins un des articles, la devise doit etre saisie au niveau GS. Elle est identique pour tous les articles de la declaration.

Indiquer le code ISO 4217 de la monnaie (3 lettres: EUR, USD, GBP, JPY, CNY, etc.).

Taux de change (niveau GS):

Le taux de change est optionnel dans la plupart des cas. Si l'operateur souhaite utiliser un taux contractuel different du taux officiel, il peut le servir.

Par defaut, le systeme prend en compte les taux de change fixes par la Banque de France et opere le calcul automatiquement.

Attention: Le taux de change utilise est un taux contractuellement decide entre les parties, et different du taux conventionnel. Le taux officiel de la Banque de France s'applique automatiquement si cette donnee n'est pas renseignee.

Resume: calcul des droits a l'importation

                    Valeur transactionnelle
                    (prix paye ou a payer)
                            |
                    +-------+-------+
                    |       |       |
                 Ajouts  Valeur  Deductions
                 (AB->CA)  de     (BA->BI)
                          base
                            |
                            v
                    Valeur en douane
                    (CIF frontiere UE)
                            |
              +-------------+-------------+
              |             |             |
        Droits de      TVA import     Accises
        douane         (TVAI)        (si applicable)
        (% TARIC)      (20% FR)
              |             |             |
              +-------------+-------------+
                            |
                            v
                    Total droits et taxes
                    a acquitter ou garantir

Montant de l'article facture

Le prix des marchandises par article dans la declaration. Cette donnee peut comporter jusqu'a deux decimales. Dans DELTA IE, le point est accepte a la place de la virgule (ex: 123.45).

Montant total facture (niveau GS)

Le montant total facture est calcule automatiquement par le systeme en faisant la somme des montants article factures. Cette donnee n'est jamais servie manuellement dans une declaration en douane.

Garanties & valeur