Intervenants & EORI
Déclarant, représentant, importateur, exportateur et numéros EORI dans DELTA I/E.
Introduction
Chaque declaration en douane dans DELTA IE implique plusieurs intervenants identifies par leurs roles et leurs numeros d'identification. Comprendre qui fait quoi, les obligations d'identification EORI, et les modalites de representation est essentiel pour remplir correctement une declaration.
Le numero EORI
Le numero EORI (Economic Operators Registration and Identification) est l'identifiant unique attribue aux operateurs economiques pour leurs interactions avec les autorites douanieres de l'Union europeenne.
Format
- Pour les operateurs francais: format SIREN ou SIRET (ex:
FR12345678901234) - Pour les operateurs europeens: prefixe pays + numero national (ex:
DE123456789) - Pour les operateurs pays tiers: TCUIN (Third Country Unique Identification Number) quand il existe
Quand le numero EORI est obligatoire
| Intervenant | EORI obligatoire? |
|---|---|
| Importateur | Oui, toujours |
| Declarant | Oui, toujours |
| Exportateur | Oui si EORI existe, sinon TCUIN |
| Representant | Oui, toujours (si applicable) |
| Destinataire | Oui si different de l'importateur |
| Vendeur | Non obligatoire, EORI si disponible |
| Acheteur | Non obligatoire, EORI si disponible |
Info: Pour beneficier du statut OEA (Operateur Economique Agree), l'operateur doit imperativement indiquer son numero EORI dans la declaration.
Identification complementaire
Si l'intervenant n'a pas de numero EORI (par exemple un vendeur en pays tiers), il peut etre identifie par:
- Son nom et adresse complete (numero de rue, nom de la rue, code postal, ville, code pays)
- Un TCUIN (Third Country Unique Identification Number) s'il existe
Les intervenants principaux
Exportateur (niveau GS et SI)
L'exportateur est le dernier vendeur des marchandises avant leur importation (a l'import) ou la personne qui exporte les marchandises (a l'export).
A l'importation:
- Obligatoire pour tous les types de declarations, sauf les declarations de placement sous entrepot (regime 71)
- S'identifie avec un numero EORI s'il existe, sinon un TCUIN
- L'adresse est composee du numero de rue, nom de la rue, code postal, ville et code pays
A l'exportation:
- Obligatoire pour tous les types de declarations sans exception
- S'identifie avec son numero EORI s'il existe
- Dans le cadre des echanges avec les territoires fiscaux speciaux, l'exportateur est l'expediteur (dernier vendeur des marchandises)
Info: La definition de l'exportateur a ete actualisee par la note aux operateurs 20000071 du 3 mars 2020 des bureaux COMINT1 et FID2 sur la « Nouvelle definition de l'exportateur ». Les declarants doivent se referer a cette note pour plus de details.
Importateur (niveau D)
L'importateur est la personne qui soumet une declaration d'importation ou pour le compte de laquelle elle est etablie. C'est une donnee obligatoire pour tous les types de declarations.
L'importateur s'identifie avec:
- Son numero EORI (obligatoire)
- Son nom et adresse si pas d'EORI (mais l'EORI est requis pour les operations depuis la France)
Declarant (niveau D)
Le declarant est la personne qui depose la declaration en douane ou pour le compte de laquelle elle est deposee, comme prevu a l'article 15 du code des douanes de l'Union.
Le declarant est obligatoirement identifie avec son numero EORI. Les coordonnees de la personne de contact (nom, numero de telephone et adresse e-mail) sont egalement obligatoires -- il s'agit d'une personne physique en mesure d'apporter des precisions aux services des douanes.
Representant (niveau D)
Le representant n'est a servir que s'il est different du declarant. Cette donnee n'est donc saisissable qu'en cas de representation directe.
Le representant s'identifie obligatoirement avec son numero EORI.
Statut: Seul le code « 2 » (representant direct) est accepte et repris dans la declaration en douane.
La representation en douane
La representation en douane definit le lien juridique entre l'operateur et la personne qui depose la declaration. Deux modes de representation existent dans le CDU.
Representation directe (mode 2)
En representation directe, le representant agit au nom et pour le compte de l'importateur/exportateur. Le representant est identifie separement dans la declaration.
Importateur Representant (declarant)
| |
| Mandat de | Depose la declaration
| representation | au nom de l'importateur
| directe |
+------------------------+
Responsabilite: l'importateur
Representation indirecte
En representation indirecte, le representant agit en son nom propre mais pour le compte de l'importateur/exportateur. Le representant devient le declarant.
Importateur Representant (= declarant)
| |
| Mandat de | Depose la declaration
| representation | en son propre nom
| indirecte |
+------------------------+
Responsabilite: solidaire (importateur + representant)
Tableau recapitulatif des obligations par type de representation
A l'importation:
| Type de representation | Importateur | Declarant | Representant |
|---|---|---|---|
| Compte propre | Obligatoire | = Importateur | A ne pas remplir |
| Representation directe | Obligatoire | = Importateur | Obligatoire (mode = 2) |
| Representation indirecte | Obligatoire | = Representant | A ne pas remplir |
A l'exportation:
| Type de representation | Exportateur | Declarant | Representant |
|---|---|---|---|
| Compte propre | Obligatoire | = Exportateur | A ne pas remplir |
| Representation directe | Obligatoire | = Exportateur | Obligatoire (mode = 2) |
| Representation indirecte | Obligatoire | = Representant | A ne pas remplir |
Attention: En representation indirecte, le champ « Representant » ne doit pas etre rempli -- le representant est directement saisi comme « Declarant ». L'importateur/exportateur reste neanmoins obligatoire.
Autres intervenants
Destinataire (niveau GS et SI)
Le destinataire est la partie a laquelle les marchandises sont effectivement destinees. Cette donnee n'est a servir que si le destinataire est different de l'acheteur et de l'importateur.
Le destinataire s'identifie avec son numero EORI soit, s'il n'est pas immatricule, avec ses nom et adresse.
Info: A l'exportation, cette donnee est obligatoire a partir du 15/12/2025.
Vendeur (niveau GS et SI)
Le vendeur est le dernier vendeur des marchandises avant leur importation. Si la valeur en douane est calculee conformement a l'article 74 du CDU (methodes secondaires), cette information est fournie si elle est disponible.
Le vendeur doit s'identifier par son numero EORI s'il en dispose et, a defaut, indiquer ses nom et adresse.
Acheteur (niveau GS et SI)
L'acheteur est identique a l'importateur dans la plupart des cas. Si la valeur en douane est calculee conformement a l'article 74 du CDU, l'acheteur doit s'identifier par son numero EORI s'il en dispose.
Acteurs de la chaine logistique (niveau SG et SI)
D'autres acteurs de la chaine d'approvisionnement peuvent etre indiques. Le remplissage de cette donnee peut notamment demontrer que l'ensemble de la chaine est couvert par des operateurs titulaires du statut OEA.
| Code | Intervenant | Descriptif |
|---|---|---|
| CS | Groupeur | Transitaire combinant des envois (groupage) en un seul envoi |
| FW | Transitaire | Intervenant organisant l'expedition des marchandises |
| MF | Fabricant | Intervenant fabriquant les marchandises |
| WH | Entreposeur | Intervenant prenant en charge la responsabilite des marchandises entrant en entrepot |
Si ce groupe de donnees est utilise, le role et le numero d'identification (EORI) doivent etre servis.
Personne constituant une garantie (niveau D)
Cette donnee n'est pas saisissable dans une declaration simplifiee, anticipee ou non. Dans les declarations en un temps et les declarations complementaires, elle prend la forme facultative du numero EORI de la personne constituant la garantie, uniquement si elle est differente du declarant.
Pour tous les articles d'une meme declaration, la personne fournissant la garantie (soit en tant que debiteur, soit en tant que RDE preteur) doit etre la meme.
Personne payant les droits et taxes (niveau D)
Dans toutes les types de declarations, cette information prend la forme facultative du numero EORI de la personne payant les droits et taxes si elle est differente du declarant.
Le statut OEA et son impact sur les intervenants
Le statut OEA (Operateur Economique Agree) confere des avantages en matiere de simplifications douanieres et de securite-surete. Pour beneficier de ces avantages, le titulaire de l'autorisation doit correspondre a un des intervenants de la declaration:
Correspondance OEA -- Intervenants
| Compte propre | Representation directe | Representation indirecte | |
|---|---|---|---|
| Intervenants de la declaration en douane | Le titulaire de l'autorisation d'OEA = le declarant (qui a la qualite de declarant) | Le titulaire de l'autorisation d'OEA = le declarant (qui a la qualite de declarant) | Le titulaire de l'autorisation d'OEA = a la fois l'importateur/exportateur et le representant |
Cas particulier: Autorisation de declaration simplifiee (SDE)
Pour l'autorisation SDE, le numero d'identification du titulaire doit etre un EORI au format SIREN pour les operateurs francais ou l'EORI europeen pour les operateurs immatricules ailleurs qu'en France.
References fiscales complementaires
L'identification du redevable de la TVAI est imposee sur toutes les declarations en douane presentant un fait generateur de TVAI en France (taxee ou non taxee).
Les codes de reference fiscale
| Code | Intervenant | Usage |
|---|---|---|
| FR1 | Importateur | Redevable de la TVA par l'Etat membre d'importation (art. 201 directive 2006/112/CE) |
| FR2 | Client | Redevable de la TVA sur l'acquisition de marchandises au sein de l'Union (art. 200 directive 2006/112/CE) |
| FR3 | Representant fiscal | Representant fiscal redevable de la TVA dans l'Etat membre designe par l'importateur |
| FR4 | Titulaire d'autorisation de report | Assujetti ou redevable ayant beneficie d'un report de paiement (art. 211 directive 2006/112/CE) |
| FR5 | Vendeur (IOSS) | Assujetti au regime particulier des ventes a distance de biens importes (Import One-Stop Shop) |
| FR7 | Assujetti/redevable TVA | N° d'identification a la TVA pour l'autoliquidation de la TVA (dispositif ATVAI) |
Cas general
Le declarant doit indiquer dans une declaration en douane soit la mention speciale G0008 (si le redevable est un particulier non assujetti), soit une reference fiscale complementaire associee au numero d'identification a la TVA.
Ainsi, l'operateur doit saisir un role et un numero d'identification:
- Soit via une MS G0008 si le redevable n'a pas de numero de TVA francais. Si l'operation est taxee, la perception de la TVAI est faite par la douane
- Soit via la reference fiscale FR7 (n° de TVA francais du redevable) en application du dispositif de l'ATVAI pour l'autoliquidation de la TVA
Cas particuliers des regimes 42 et 63
Lorsque les regimes 42 ou 63 sont sollicites, des regles specifiques s'appliquent:
IOSS (Import One-Stop Shop): Lorsque le regime complementaire F48 est sollicite, le role FR5 suivi du numero IOSS doit etre saisi. Le numero IOSS est le guichet unique applicable aux ventes a distance de biens importes (article XII, chapitre 6, section 4 de la directive 2006/112/CE).
Regime 42/63 -- Bureau de presentation francais:
| Situation | Reference fiscale |
|---|---|
| TVA a l'importation exoneree (bureau FR) | FR7 + n° de TVA francais |
| TVA a l'importation exoneree (bureau etranger -- DCC) | FR1 ou FR3 ou FR4 ou FR7 + n° TVA etranger |
Attention: Si la declaration comporte plusieurs destinataires finaux, les FR2 sont saisis au niveau article (SI). En revanche, en dedouanement centralise national (bureau de presentation en France), le code FR4 n'est pas saisissable.
Resume: qui renseigner dans la declaration?
Declaration d'importation standard (representation directe)
|
+-- Niveau D (obligatoires)
| +-- Importateur ---------- EORI + adresse
| +-- Declarant ------------- = Importateur (EORI)
| +-- Representant ---------- EORI du commissionnaire (mode 2)
| +-- Personne de contact --- Nom, tel, e-mail
|
+-- Niveau GS/SI (selon cas)
| +-- Exportateur ------------ EORI ou TCUIN + adresse
| +-- Destinataire --------- Si different de l'importateur
| +-- Vendeur --------------- Si methode valeur different de 1
| +-- Acheteur -------------- Si methode valeur different de 1
| +-- Acteurs logistique ---- CS, FW, MF, WH (si pertinent)
|
+-- References fiscales
+-- FR7 -- Autoliquidation TVA (ATVAI)
+-- FR2 -- Client TVA (regime 42 uniquement)
Questions fréquentes
- Quel est le format du numero EORI pour un operateur francais ?
- Pour les operateurs francais, le numero EORI est compose du prefixe FR suivi du numero SIRET a 14 chiffres (ex: FR12345678901234). Pour les operateurs europeens, c'est le prefixe pays + numero national. Pour les pays tiers, un TCUIN peut etre utilise.
- Quelle est la difference entre representation directe et indirecte ?
- En representation directe (mode 2), le representant agit au nom et pour le compte de l'importateur/exportateur, qui reste responsable. En representation indirecte, le representant agit en son nom propre mais pour le compte de l'importateur/exportateur, et la responsabilite est solidaire.
- Quand doit-on renseigner la reference fiscale FR7 ?
- La reference fiscale FR7 doit etre renseignee pour l'autoliquidation de la TVA dans le cadre du dispositif ATVAI. Elle est associee au numero d'identification a la TVA du redevable. Si le redevable n'a pas de numero de TVA francais, on utilise la mention speciale G0008 a la place.
- Comment identifier l'exportateur dans une declaration d'importation ?
- L'exportateur (dernier vendeur des marchandises avant importation) s'identifie avec un numero EORI s'il existe, sinon un TCUIN. Il est obligatoire pour tous les types de declarations, sauf les declarations de placement sous entrepot (regime 71).
- Quels acteurs de la chaine logistique peut-on indiquer dans la declaration ?
- Quatre codes sont disponibles : CS (groupeur), FW (transitaire), MF (fabricant) et WH (entreposeur). Le remplissage est facultatif mais peut demontrer que toute la chaine est couverte par des operateurs OEA. Le role et le numero EORI doivent etre servis si cette donnee est utilisee.