Introduction à DELTA I/E
Vue d'ensemble du système DELTA I/E, contexte réglementaire et transition depuis DELTA G/XI/XE.
Introduction
DELTA IE est le systeme informatique de dedouanement de la Direction Generale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) pour le depot des declarations en douane d'importation et d'exportation sur le territoire douanier de l'Union (TDU) depuis la France. Il remplace progressivement les anciens systemes DELTA G, DELTA XI et DELTA XE.
Ce guide presente l'architecture du systeme, les types de declarations supportes, les modes d'acces et le contexte reglementaire europeen qui encadre son fonctionnement.
Contexte reglementaire
DELTA IE s'inscrit dans le cadre du Code des Douanes de l'Union (CDU), defini par le reglement (UE) n° 952/2013 du Parlement europeen et du Conseil du 9 octobre 2013. Ce reglement prevoit la dematerialisation des echanges d'informations entre operateurs economiques et autorites douanieres.
Les exigences communes en matiere de donnees sont definies dans:
| Texte | Reference | Objet |
|---|---|---|
| Code des Douanes de l'Union | Reglement (UE) n° 952/2013 | Cadre legislatif principal |
| Reglement delegue | (UE) 2015/2446 (modifie) | Annexe B -- exigences communes en matiere de donnees |
| Reglement d'execution | (UE) 2015/2447 | Modalites d'application |
La declaration en douane sous son format actuel (le DAU -- Document Administratif Unique) est desormais un jeu de donnees envoye electroniquement par l'operateur a la douane. DELTA IE materialise cette transition pour la France.
Info: La decision administrative du 28 novembre 2025 (BOD n° 7563 du 19 fevrier 2025) est le texte de reference qui definit les modalites d'etablissement des declarations via DELTA IE. Elle abroge le BOD n° 25-008.
Transition depuis DELTA G, XI et XE
DELTA IE remplace les anciens systemes de declaration en douane francais:
| Ancien systeme | Flux | Statut |
|---|---|---|
| DELTA G | Import/Export (DAU via interface graphique) | En cours de decommissionnement |
| DELTA XI | Import (EDI) | En cours de decommissionnement |
| DELTA XE | Export (EDI) | Ferme au depot le 14/12/2025 |
Jusqu'au decommissionnement complet, le BOD n° 6706 du 21 mars 2007 relatif au DAU continue de s'appliquer pour les declarations deposees via ces anciens systemes.
Attention: Les declarations complementaires recapitulatives (types U et V) et l'IED (type Z) ne sont pas encore disponibles dans la version actuelle de DELTA IE. Ces fonctionnalites seront deployees progressivement.
Architecture des donnees
La declaration en douane dans DELTA IE se structure en trois niveaux hierarchiques de donnees:
┌─────────────────────────────────────────────────────┐
│ NIVEAU D │
│ Donnees generales de la declaration │
│ (type, langue, bureau, declarant, garantie...) │
│ │
│ ┌───────────────────────────────────────────────┐ │
│ │ NIVEAU GS │ │
│ │ Donnees communes a l'envoi │ │
│ │ (expediteur, transport, pays, incoterm...) │ │
│ │ │ │
│ │ ┌─────────────────────────────────────────┐ │ │
│ │ │ NIVEAU SI │ │ │
│ │ │ Donnees par article │ │ │
│ │ │ (nomenclature, poids, valeur, │ │ │
│ │ │ origine, documents specifiques...) │ │ │
│ │ └─────────────────────────────────────────┘ │ │
│ │ ┌─────────────────────────────────────────┐ │ │
│ │ │ NIVEAU SI (article 2) │ │ │
│ │ └─────────────────────────────────────────┘ │ │
│ └───────────────────────────────────────────────┘ │
└─────────────────────────────────────────────────────┘
Niveau D -- Donnees generales
Le niveau D contient les informations qui s'appliquent a l'ensemble de la declaration:
- Type de declaration et type supplementaire
- Regime douanier (case 37)
- Langue de la declaration
- Bureau de declaration et bureau de presentation
- Identification du declarant, de l'importateur/exportateur
- Garantie (type et reference)
- LRN (Local Reference Number) -- identifiant unique attribue par le declarant
Niveau GS -- Donnees communes a l'envoi
Le niveau GS regroupe les informations relatives aux marchandises faisant l'objet de la declaration. Ces donnees s'appliquent a chaque article:
- Conditions de livraison (Incoterm)
- Informations de transport (mode, moyen, conteneur)
- Pays d'expedition, de destination
- Documents d'accompagnement communs
- Montant total facture et devise
Niveau SI -- Donnees par article
Le niveau SI contient les informations detaillees sur un seul article de marchandise:
- Code des marchandises (nomenclature NC/TARIC)
- Masse nette et brute
- Designation des marchandises
- Pays d'origine
- Valeur de l'article facture
- Droits et impositions
- Documents specifiques a l'article
Attention: Les elements saisis au niveau GS sont applicables a l'ensemble des articles. Un blocage est prevu pour ne pas saisir deux fois exactement la meme information au niveau GS et au niveau SI. Par exemple, si des documents d'accompagnement sont identiques pour tous les articles, ils seront indiques au niveau GS. Les documents specifiques seront ajoutes au niveau article SI.
Une declaration peut comporter jusqu'a 999 articles de marchandise.
Types de declarations
Type de declaration (niveau D)
Le type de declaration identifie la nature du flux et le cadre reglementaire:
A l'importation:
| Code | Descriptif |
|---|---|
| IM | Placement de marchandises sous un regime douanier d'importation, y compris regimes particuliers. Echanges entre Etats membres sous un regime douanier |
| CO | Echange de marchandises Union entre des parties du TDU couvertes par les directives TVA ou Accises, et des parties non couvertes par ces directives |
| FR | Declaration nationale de mise a la consommation precedant une declaration de mise en libre pratique et de placement |
A l'exportation:
| Code | Descriptif |
|---|---|
| EX | Echange avec les pays et territoires situes hors du TDU, placement de marchandises sous un regime douanier d'exportation, y compris regimes particuliers |
| CO | Echange de marchandises Union entre des parties du TDU couvertes ou non par les directives TVA/Accises |
Info: En raison de la disparition du code « EU », les declarations d'exportation, de reexportation, d'importation ou de mise a la consommation de marchandises de statut Union avec des pays de l'AELE sont desormais couvertes par les codes IM, EX ou CO selon la nature du flux.
Type de declaration supplementaire (niveau D)
Ce code precise la forme procedurale de la declaration:
| Code | Type de declaration |
|---|---|
| A | Declaration standard |
| C | Declaration simplifiee, sous couvert d'une autorisation (article 166§2 CDU) |
| D | Declaration standard anticipee (article 171 CDU) |
| F | Declaration simplifiee anticipee (article 171 CDU) |
| U | Declaration complementaire recapitulative (simplifiees C ou F) |
| V | Declaration complementaire recapitulative (declarations de l'article 182 CDU) |
| Y | Declaration complementaire generale ou periodique (simplifiee C ou F) |
| Z | Declaration complementaire generale ou periodique (article 182 CDU) |
Attention: En France a l'exportation, les types U, V et Z ne sont pas encore disponibles dans DELTA IE. A l'importation, les types U et V ne sont pas disponibles non plus.
Modes d'acces a DELTA IE
Les operateurs economiques peuvent acceder a DELTA IE selon deux modes:
Mode DTI (Direct Trader Interface)
Le mode DTI permet a l'operateur de saisir les donnees de la declaration directement dans DELTA IE via une interface web. C'est l'acces le plus simple, adapte aux operateurs traitant un volume modere de declarations.
L'interface est accessible sur le portail de la DGDDI a l'adresse: pro.douane.gouv.fr.
Mode EDI (Electronic Data Interchange)
Le mode EDI permet a l'operateur d'envoyer les donnees de la declaration dans DELTA IE via une solution informatique certifiee par la douane:
- Solution developpee par l'operateur lui-meme
- Solution fournie par une societe de services informatiques (OTI -- Operateur de Teleprocedure Informatique)
Le mode EDI est indispensable pour les operateurs traitant des volumes importants de declarations et souhaitant automatiser leurs flux.
Info: Des differences mineures de fonctionnement existent entre les modes DTI et EDI. Le BOD precise ces specificites lorsqu'elles s'appliquent a un champ donne.
Donnees obligatoires et facultatives
Le caractere obligatoire ou facultatif de chaque donnee depend de plusieurs facteurs:
- Le type de declaration deposee -- standard (A), simplifiee (C), anticipee (D/F), complementaire (U/V/Y/Z)
- Le sens du flux -- importation ou exportation
- Le regime douanier sollicite -- mise en libre pratique, exportation, perfectionnement, etc.
- Des conditions specifiques -- par exemple, le pays d'origine preferentielle n'est obligatoire que si une preference tarifaire est demandee
L'annexe du BOD fournit un tableau synthetique complet indiquant, pour chaque donnee et chaque type de declaration, si elle est:
- Obligatoire -- toujours a renseigner
- Optionnelle -- facultative mais peut devenir obligatoire selon le flux
- Ne pas remplir -- la saisie entraine le blocage de la declaration
Outils de reference
Pour etablir correctement une declaration dans DELTA IE, les operateurs disposent de plusieurs outils:
| Outil | Usage |
|---|---|
| RITA (Referentiel Integre Tarifaire Automatise) | Encyclopedie douaniere: nomenclature, droits, taxes, mesures, documents exigibles |
| RECORD | Fichier des codes listes (CL) -- codes admissibles pour chaque donnee |
| CDS (Customs Decisions System) | Gestion des autorisations douanieres en ligne |
| EMCS GAMMA | Suivi des mouvements de produits soumis a accises |
| GUN (Guichet Unique National) | Dematerialisation des permis et certificats |
Pour aller plus loin
Cette section documentaire detaille chaque aspect des declarations dans DELTA IE:
- Declaration d'importation -- guide champ par champ pour l'import
- Declaration d'exportation -- guide champ par champ pour l'export
- Regimes douaniers -- tous les codes regimes et leurs regles d'utilisation
- Regimes particuliers -- perfectionnement, admission temporaire, entrepot
- Acteurs et EORI -- roles des intervenants et identification EORI
- Documents et certificats -- documents requis, mentions speciales, autorisations
- Garanties et valeur en douane -- types de garantie, methodes de valeur, preferences tarifaires
Questions fréquentes
- Qu'est-ce que DELTA IE et quel systeme remplace-t-il ?
- DELTA IE est le systeme informatique de dedouanement de la DGDDI pour le depot des declarations en douane d'importation et d'exportation depuis la France. Il remplace progressivement les anciens systemes DELTA G (interface graphique), DELTA XI (import EDI) et DELTA XE (export EDI).
- Quels sont les deux modes d'acces a DELTA IE ?
- Le mode DTI (Direct Trader Interface) permet la saisie directe via une interface web sur pro.douane.gouv.fr. Le mode EDI (Electronic Data Interchange) permet l'envoi automatise des declarations via une solution informatique certifiee par la douane, indispensable pour les volumes importants.
- Comment est structuree une declaration dans DELTA IE ?
- Une declaration se structure en trois niveaux hierarchiques : le niveau D (donnees generales de la declaration), le niveau GS (donnees communes a l'envoi) et le niveau SI (donnees par article). Une declaration peut comporter jusqu'a 999 articles.
- Quel est le cadre reglementaire de DELTA IE ?
- DELTA IE s'inscrit dans le cadre du Code des Douanes de l'Union (CDU), reglement (UE) n° 952/2013. Les exigences en matiere de donnees sont definies par le reglement delegue (UE) 2015/2446 et le reglement d'execution (UE) 2015/2447. La decision administrative du 28 novembre 2025 (BOD n° 7563) definit les modalites specifiques pour la France.
- Les types de declarations U, V et Z sont-ils disponibles dans DELTA IE ?
- Non, les declarations complementaires recapitulatives (types U et V) et l'IED (type Z) ne sont pas encore disponibles dans la version actuelle de DELTA IE. Ces fonctionnalites seront deployees progressivement.