Comment est structure un code regime douanier dans DELTA IE ?

Le code regime est compose de quatre chiffres : les deux premiers representent le regime sollicite (le regime demande) et les deux derniers le regime precedent (le regime sous lequel la marchandise etait placee anterieurement). Par exemple, 4000 signifie mise en libre pratique (40) sans regime precedent (00).

Quelle est la difference entre le regime 40 et le regime 42 ?

Le regime 40 est la mise en libre pratique avec mise a la consommation simultanee (paiement de tous les droits et taxes). Le regime 42 est la mise en libre pratique avec exoneration de TVA pour livraison intracommunautaire : les droits de douane sont payes en France mais la TVA est exoneree car les marchandises sont destinees a un autre Etat membre.

A quoi sert le regime complementaire ?

Le regime complementaire precise le couple regime sollicite/regime precedent. Il identifie le cadre reglementaire (Axx pour perfectionnement actif, Bxx pour passif, Cxx pour franchises, Dxx pour admission temporaire, Exx pour produits agricoles, Fxx pour autres). Il permet notamment de solliciter des franchises de droits.

Régimes douaniers - DELTA I/E - Import & Export

Q: Quand le regime precedent doit-il etre 00 ?

Le regime precedent est 00 lorsque la marchandise est presentee pour la premiere fois au service des douanes et n'a pas ete placee sous un regime douanier auparavant, ou en l'absence de placement anterieur dans un autre Etat membre sous perfectionnement actif ou passif.

Q: Ou verifier la validite d'une combinaison de regimes avant de deposer la declaration ?

La simulation des combinaisons de regimes possibles est accessible sur RITA Encyclopedie (Expert > Donnees de reference). Cet outil permet de verifier si un couple regime sollicite/precedent/complementaire est valide avant le depot.

Introduction

Le regime douanier est le traitement que le declarant demande pour ses marchandises lors du depot de la declaration en douane. Dans DELTA IE, il est exprime par un code a quatre chiffres compose du regime sollicite (2 premiers chiffres) et du regime precedent (2 derniers chiffres).

Ce guide recense tous les codes regimes utilisables, leurs regles de combinaison et les cas pratiques les plus courants.

Structure du code regime

   Regime sollicite    Regime precedent
        +--+--+           +--+--+
        4  0  |  0  0     |
        |     |           |
        |     |           +-- Regime sous lequel la marchandise
        |     |               etait precedemment placee
        |     |
        +-----+-- Regime demande lors du depot
                  de la declaration

Regime sollicite

Les deux premiers chiffres identifient le regime douanier que l'operateur souhaite appliquer a sa marchandise. Parmi tous les codes regimes recenses, seuls certains sont applicables selon le sens du flux:

A l'importation: codes 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 54, 61, 63, 68, 71, 76, 77, 78, 95, 96

A l'exportation: codes 10, 11, 21, 22, 23, 31, 76, 77

Regime precedent

Les deux derniers chiffres indiquent le regime sous lequel la marchandise etait placee anterieurement. Si la marchandise est presentee pour la premiere fois au service des douanes et n'a pas ete placee sous un regime douanier auparavant, le regime precedent est 00.

Info: Tous les articles d'une meme declaration doivent comporter le meme couple regime sollicite / regime precedent. En revanche, le code regime complementaire peut differer entre articles.

Codes commencant par 0: Mise en libre pratique (MLP)

La mise en libre pratique (MLP) confere le statut douanier de l'Union a une marchandise non-Union (article 201 CDU).

Code	Regime	Explications
01	MLP avec reexpedition simultanee	Marchandises non-Union mises en libre pratique dans le cadre des echanges entre parties du TDU couvertes par la directive TVA ou Accises, et parties non couvertes
07	MLP et placement simultane sous entrepot	Marchandises pour lesquelles ni la TVA ni l'accise ne sont acquittees

Exemples pour le regime 01:

Marchandises venant du Japon avec paiement des droits de douane, de la TVA et, le cas echeant, de l'accise
Marchandises venant d'Andorre et mises a la consommation en Belgique
Marchandises venant de Martinique et mises a la consommation en France

Exemples pour le regime 07:

Du sucre brut importe mis en libre pratique mais la TVA n'a pas ete acquittee. Lors du sejour dans un entrepot ou un local fiscal, le paiement de la TVA est suspendu
Des huiles minerales importees sont mises en libre pratique alors qu'aucune taxe n'a ete acquittee

Attention: Les regimes 95 et 96 (placement sous Regime Fiscal Suspensif) remplacent certaines declarations CO dans les echanges au sein du TDU impliquant des territoires fiscaux speciaux. Dans DELTA IE, les declarations CO 07, CO 45 et CO 68 pour le placement sous RFS sont interdites.

Codes commencant par 1: Exportation definitive

Code	Regime	Explications
10	Exportation definitive	Exportation de marchandises de l'Union vers un pays tiers ou vers des parties du TDU auxquelles la directive 2006/112/CE ou 2020/262 ne s'applique pas
11	Exportation de produits transformes sous PA	Produits obtenus dans le cadre du perfectionnement actif avant que les marchandises non-Union ne soient placees sous le regime

Exemple regime 10: Vente de machines-outils francaises a un client au Bresil -- exportation definitive standard.

Exemple regime 11: Exportation de cigarettes fabriquees a partir de feuilles de tabac non-Union avant placement de ces feuilles sous le regime de perfectionnement actif.

Codes commencant par 2: Exportation temporaire

Code	Regime	Explications
21	Exportation temporaire sous perfectionnement passif	Envoi pour reparation, transformation ou ouvraison a l'etranger
22	Exportation temporaire autre que PP	Reparation, adaptation, ouvraison sans droit de douane du lors de la reimportation
23	Exportation temporaire en vue d'un retour en l'etat	Echantillons, materiel professionnel, expositions

Exemple regime 21: Regime de perfectionnement passif dans le cadre des articles 259 a 262 du CDU. Application simultanee du PP et du regime de perfectionnement passif economique aux produits textiles (CE n° 3036/94 du Conseil) n'est pas couverte par ce code.

Exemple regime 23: Exportation temporaire d'articles pour des expositions, echantillons commerciaux, materiel professionnel.

Codes commencant par 3: Reexportation

Code	Regime	Explications
31	Reexportation	Reexportation de marchandises non-Union suivant un regime particulier

Exemple: Des marchandises sont placees en entrepot douanier et ensuite declarees pour etre reexportees vers un pays tiers.

Codes commencant par 4: Mise a la consommation

La mise a la consommation correspond a la mise en libre pratique simultanee avec le paiement des droits, taxes et accises.

Code	Regime	Cas d'utilisation
40	MLP avec mise a la consommation simultanee	Import standard avec paiement de tous les droits
42	MLP avec exoneration de TVA (livraison intracommunautaire)	Import en France, livraison exoneree de TVA vers un autre Etat membre
43	MLP pendant la periode transitoire (adhesion nouveaux Etats)	Rarement utilise
44	Destination particuliere	MLP avec exoneration totale ou partielle en raison d'une utilisation specifique
45	MLP partielle (TVA + accises) et placement sous regime d'entrepot	Marchandises soumises a TVA et accises, placement sous entrepot autre
46	Importation de produits transformes sous PP avant exportation	Importation prealable conformement a l'article 223, §2, point d) du CDU
48	MLP de marchandises de remplacement sous PP	Systeme des echanges standard (IM-EX) avant exportation des marchandises defectueuses

Le regime 42 en detail

Le regime 42 est l'un des plus utilises et des plus complexes. Il permet l'importation de marchandises avec exoneration de TVA lorsque celles-ci sont destinees a etre livrees dans un autre Etat membre.

Pays tiers  ->  France (MLP)  ->  Allemagne (livraison finale)
                    |                      |
              Droits de douane        TVA exoneree
              payes en France         (livraison intra-UE)

Conditions:

Les marchandises doivent etre expediees ou transportees vers un autre Etat membre
Le declarant doit disposer d'un numero de TVA valide
Le pays de destination dans la declaration doit etre l'Etat membre final (ex: DE)

References fiscales pour le regime 42:

Situation	Bureau FR	Bureau etranger (DCC)
TVA a l'importation exoneree	FR7 + n° TVA francais	FR1 ou FR3 ou FR4 ou FR7 + n° TVA etranger

Codes commencant par 5: Importation temporaire

Code	Regime	Explications
51	Perfectionnement actif	Placement sous le regime de PA conformement a l'article 256 du CDU
53	Admission temporaire	Marchandises non-Union pour reexportation sous le regime de l'AT, exoneration totale ou partielle
54	Perfectionnement actif dans un autre Etat membre (sans y avoir ete MLP)	Enregistrement statistique des echanges au sein de l'Union

Exemple regime 51: Des marchandises non-Union font l'objet d'une declaration de perfectionnement actif en Belgique (5100). Apres traitement, elles sont expediees en Allemagne pour y etre mises en libre pratique (4054) ou faire l'objet d'un perfectionnement complementaire (5154).

Exemple regime 53: Admission temporaire d'articles pour une exposition -- materiel de demonstration, echantillons, equipements professionnels.

Codes commencant par 6: Reintroduction / Reimportation

Code	Regime	Explications
61	Reimportation avec mise a la consommation simultanee	Marchandises reimportees d'un pays tiers avec paiement des droits
63	Reimportation avec MLP et exoneration TVA (regime 42 inverse)	Reimportation avec livraison intracommunautaire exoneree de TVA
68	Reimportation avec mise a la consommation partielle et entrepot	Reimportation soumise a TVA et accises avec placement sous entrepot

Codes commencant par 7: Mise en entrepot

Code	Regime	Explications
71	Placement en entrepot douanier	Stockage en suspension de droits et taxes
76	Placement de marchandises de l'Union sous le regime de l'entrepot	A la suite d'un remboursement ou d'une remise de droits de douane (art. 118 CDU)
77	Production de marchandises Union sous surveillance des autorites	Avant exportation et paiement des restitutions
78	Placement en zone franche	Marchandises placees en zone franche

Codes commencant par 9: Mise en entrepot pour marchandises Union

Code	Regime	Explications
95	Placement sous regime d'entrepot (ni TVA ni accise acquittees)	Echanges Union entre parties du TDU couvertes et non couvertes par les directives
96	Placement sous regime d'entrepot (TVA et/ou accise acquittees)	Echanges Union entre parties du TDU couvertes et non couvertes par les directives

Regles sur le regime precedent

Quand le regime precedent est 00

Le regime precedent est 00 dans les cas suivants:

La marchandise est presentee pour la premiere fois au service des douanes
Pas de placement anterieur dans un autre Etat membre sous un des regimes: perfectionnement actif ou perfectionnement passif

Quand le regime precedent est different de 00

Le regime precedent est different de 00 quand:

La marchandise a deja ete presentee au service des douanes dans un stade anterieur
La marchandise a fait l'objet d'une declaration en douane (autre que de transit communautaire)
La marchandise a ete placee dans un autre Etat membre sous le regime de perfectionnement actif ou passif

Ordre de priorite en cas de pluralite de regimes precedents

Lorsqu'il y a une pluralite de regimes precedents, il faut respecter l'ordre suivant:

Privilegier les regimes de transformation (perfectionnement actif, perfectionnement passif) par rapport aux autres regimes particuliers (entrepot, admission temporaire)
Prendre en compte le regime de transformation realise dans un autre Etat membre
Retenir le dernier des regimes de transformation en cas de pluralite
Retenir le dernier des autres regimes (entrepot, admission temporaire) en cas de pluralite

Exemples d'articulation regime sollicite / regime precedent

Exemple 1 -- Entree en entrepot puis mise a la consommation:

Entree en entrepot douanier: regime 71 00
Mise a la consommation depuis l'entrepot: regime 40 71
Nature de transaction: 11 (pour l'entree), 99 (pour la sortie)

Exemple 2 -- Perfectionnement actif puis reexportation:

Placement sous perfectionnement actif: regime 51 00
Reexportation du produit transforme: regime 31 51

Exemple 3 -- Export definitif en suite d'entrepot:

Regime 10 71 -- exportation definitive de marchandises qui etaient en entrepot douanier

Exemple 4 -- Export definitif apres perfectionnement actif:

Regime 10 71 sera utilise pour les exportations definitives en suite de placement sous le regime de l'entrepot douanier
Regime 31 51 sera utilise pour les reexportations de marchandises en suite de placement sous le regime du perfectionnement actif

Regime complementaire

Le regime complementaire est utilise pour preciser le couple regime sollicite/regime precedent. Il est notamment utile pour:

Identifier le cadre reglementaire de l'utilisation des regimes
Solliciter des franchises de droits

Classification par premier caractere

Prefixe	Categorie	Exemples
Axx	Perfectionnement actif	A04 (PA avec TVA seule acquittee), A10 (destruction sous PA)
Bxx	Perfectionnement passif	B01 (reimportation apres PP), B02 (retour apres reparation sous garantie), B03 (retour apres remplacement sous garantie -- systeme des echanges standard)
Cxx	Franchises	C01 (biens personnels), C03 (cadeaux de mariage), C07 (envois de valeur negligeable), C33 (examens et essais), C36 (documents divers)
Dxx	Admission temporaire	D01 (palettes et conteneurs), D03 (moyens de transport), D12 (materiel professionnel), D15 (emballages vides)
Exx	Produits agricoles	E01 (application des valeurs unitaires pour produits perissables), E51 a E65 (restitutions a l'exportation)
Fxx	Autres	F01 a F07 (exonerations a l'importation), F15 a F48 (regimes speciaux), F61 a F75 (exportation produits agricoles)

Franchises a l'importation (Cxx)

Les codes C les plus utilises:

Code	Franchise	Valeur/Quantite
C01	Biens personnels importes par des residents	--
C07	Envois de valeur negligeable	<= 150 EUR
C08	Envois de particulier a particulier	<= 45 EUR
C33	Marchandises importees pour examens et essais	--
C48	Bagages personnels exoneres de TVA	--

Attention: Si un code regime complementaire de type C ouvrant droit a une franchise est sollicite, alors un seul code regime complementaire de type C doit etre saisi au niveau d'un ou plusieurs articles de la declaration. Il est necessaire d'ajouter le CANA 0103 pour rendre la franchise applicable.

Codes regimes complementaires nationaux (France)

La France propose deux codes regimes complementaires nationaux:

000: absence de tout regime complementaire -- ce code doit etre servi en l'absence de l'utilisation de tout autre code
1DP: exoneration des droits de douane pour livraison directe aux forces armees europeennes (R 150/2003)

Simulation des combinaisons de regimes

La simulation des combinaisons de regimes possibles est accessible sur RITA Encyclopedie (Expert > Donnees de reference). Cet outil permet de verifier si un couple regime sollicite/precedent/complementaire est valide avant de deposer la declaration.

Resume: choisir le bon regime

La marchandise entre-t-elle sur le TDU pour la premiere fois?
|
+-- OUI
|   +-- Pour mise en libre pratique et consommation?  -> 40 00
|   +-- Pour MLP + livraison intra-UE (exo TVA)?     -> 42 00
|   +-- Pour transformation et reexportation?         -> 51 00
|   +-- Pour utilisation temporaire?                   -> 53 00
|   +-- Pour stockage en entrepot?                     -> 71 00
|   +-- Pour destination particuliere (exo droits)?   -> 44 00
|
+-- NON (regime precedent existant)
|   +-- Sortie d'entrepot pour consommation?           -> 40 71
|   +-- Sortie de PA pour reexportation?               -> 31 51
|   +-- Sortie de PA pour MLP?                         -> 40 51
|   +-- Sortie d'AT pour reexportation?                -> 31 53
|
+-- La marchandise sort du TDU?
    +-- Exportation definitive?                         -> 10 00
    +-- Exportation temporaire pour reparation (PP)?   -> 21 00
    +-- Exportation temporaire autre?                   -> 23 00
    +-- Reexportation depuis entrepot?                  -> 31 71

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