Bureaux et types de sortie
Bureaux de douane de sortie, types de sortie et habilitations.
Bureaux de douane et types de sortie
La comprehension du role de chaque bureau de douane et des differents types de sortie est essentielle pour determiner les formalites a accomplir dans SDS.
Role des bureaux de douane
Le bureau d'exportation
Il s'agit du bureau de douane designe par les autorites douanieres pour accomplir les formalites et les controles destines a evaluer les risques, en vue de donner une destination douaniere aux marchandises sortant du TDU.
Le bureau d'exportation:
- Delivre la mainlevee des marchandises pour leur exportation
- Certifie la sortie de ces marchandises du TDU au declarant ou a l'exportateur
- Utilise le code EUROPA dans la declaration d'exportation
Info: Les operateurs doivent disposer d'une relation de dedouanement de type DECO pour le depot de declarations d'exportation en un temps ou PDDE pour le depot en deux temps (declaration simplifiee et declaration complementaire). En France, DELTA IE - Volet Export permet de deposer une declaration d'exportation aupres de son bureau de rattachement.
Cette donnee revet un caractere important car SDS envoie les resultats de sortie au bureau d'exportation ou sollicite le bureau d'exportation pour valider un detournement.
Le bureau de presentation
Dans le cadre du dedouanement centralise national (DCN) et du dedouanement centralise communautaire (DCC), il est possible de deposer sa declaration aupres d'un bureau de douane (bureau de declaration) et de presenter les marchandises dans d'autres bureaux de douane francais ou d'autres Etats membres (bureaux de presentation).
Dans le cadre du DCN, SDS communique uniquement avec le bureau de declaration.
Le bureau de sortie
Conformement a l'article 159 du CDU et aux articles 329 paragraphe 1, 3 et 4 de l'AE du CDU, il s'agit du bureau de douane competent pour le lieu ou les marchandises quittent le territoire douanier de l'Union.
Le bureau de sortie:
- Delivre la mainlevee des marchandises en vue de leur sortie
- Assure la surveillance douaniere depuis la presentation en douane jusqu'a la sortie
- Peut soumettre les marchandises a des controles de sortie
Dans la declaration d'exportation et dans SDS, la donnee « bureau de sortie » doit etre remplie avec le code EUROPA du bureau de douane francais par lequel les marchandises sortent du TDU.
Attention: Le choix du bureau de sortie francais est libre et n'est pas restreint par la relation DECO. Toutefois, le bureau choisi doit correspondre a la liste des bureaux de douane inscrits dans la liste de code CL 194 ayant la competence « sortie » en France, et etre competent pour le point de sortie du TDU. Le contenu de cette liste est accessible dans le fichier RECORD.
Types de sortie
Sortie immediate - mention speciale S1000
Lorsque le bureau d'exportation est egalement bureau de sortie, la sortie immediate correspond a la sortie des marchandises sans rupture de charge, immediatement apres la mainlevee a la sortie.
Le cas de la sortie immediate correspond le plus souvent a la sortie du TDU en cas de transport terrestre: le chauffeur du camion se presente au bureau de sortie avec son document d'accompagnement (EAD) puis fait sortir les marchandises sans rupture de charge.
Autre exemple: la sortie du TDU avec des navires RORO (roll-on/roll-off).
Sortie apres stockage - mention speciale S2000
Lorsque le bureau d'exportation est egalement bureau de sortie, la sortie apres stockage correspond a la situation de marchandises dechargees et entreposees avant le chargement sur le moyen de transport quittant le TDU.
Ce cas correspond le plus souvent a la sortie du TDU en cas de transport maritime ou aerien: les marchandises sont acheminees par camion au point de sortie, dechargees et entreposees en magasin avant d'etre chargees dans un navire ou un avion. La rupture de charge declenche des mesures additionnelles de surveillance douaniere.
Types geres uniquement par DELTA IE - Volet Export
Pour les operateurs sollicitant les mentions speciales suivantes et remplissant les conditions d'eligibilite, la declaration d'exportation passe a l'etat « exporte » des l'obtention de la mainlevee. Il n'y a donc pas de suivi de sortie dans SDS.
| Mention | Description | Disponibilite |
|---|---|---|
| S3000 | Exportation suivie de transit | Disponible (remplacee par l'interconnexion Delta T / SDS fin T1 2026) |
| 30500 | Contrat de transport unique (CTU) | Disponible |
| S4000 | Avitaillement en produits energetiques | Prevu en 2027, apres decommissionnement d'ISOPE |
| S5000 | Exportation par installations de transport fixes | Disponible (oleoducs, gazoducs, reseaux electriques) |
| S6000 | Sortie par un point de passage garde terrestre (PPG) | Disponible (Suisse, Andorre, Suriname, Bresil) |
| S7000 | Sortie par un point de passage non garde (PPNG) | Disponible (commerce transfrontalier de pondereux avec la Suisse) |
Info: Cas particulier du Royaume-Uni (SI Brexit): l'exportation vers le Royaume-Uni via la frontiere intelligente (SI Brexit) presente la particularite que la notification d'arrivee et l'annonce de sortie sont envoyees automatiquement par le SI Brexit apres appairage des plaques d'immatriculation. Cette sortie ne requiert pas de mention speciale dans la declaration d'exportation. Les transporteurs doivent se presenter avec un EAD ou l'enveloppe logistique contenant les MRN.
Schema des formalites selon la situation
Le tableau ci-dessous resume les formalites a accomplir selon que le bureau d'exportation (BE) est identique ou different du bureau de sortie (BS):
Cas 1: BE different du BS
| Situation | Formalites requises |
|---|---|
| Sortie immediate apres mainlevee | Notification d'arrivee (IE507) -> Annonce de sortie (IE590) |
| Sortie differee (stockage) | Notification d'arrivee (IE507) -> Notification de sortie de stockage (IE547) -> Annonce de sortie (IE590) |
Cas 2: BE = BS, mention S1000
| Situation | Formalites requises |
|---|---|
| Sortie immediate | Annonce de sortie (IE590) uniquement |
Cas 3: BE = BS, mention S2000
| Situation | Formalites requises |
|---|---|
| Sortie apres stockage | Notification d'arrivee (IE507) -> Notification de sortie de stockage (IE547) -> Annonce de sortie (IE590) |
Conditions specifiques aux mentions S6000 et S7000
Mention S6000 - Point de passage garde (PPG)
L'utilisation est subordonnee aux conditions suivantes:
- Le bureau d'exportation est egalement bureau de sortie (et bureau de presentation dans le cadre d'un DCN)
- Il s'agit d'un des bureaux frontaliers listes: Saint-Louis Autoroute (FR004050), Bale Mulhouse (FR000340), Delle (FR001140), Morteau (FR002970), Pontarlier (FR003550), Besancon (FR000460), Lons-le-Saunier (FR005260), Ferney Voltaire (FR001400), Saint-Julien Bardonnex (FR004020), Vallard Thonex (FR006670), Porta (FR002510), Saint-Laurent du Maroni (FR006390), Saint-Georges de l'Oyapok (FR006750)
- Le pays de destination est la Suisse, Andorre, le Bresil ou le Suriname
- La declaration indique une localisation des marchandises au bureau de douane (type A, identifiant V, code EUROPA)
Mention S7000 - Point de passage non garde (PPNG)
L'utilisation est reservee aux operateurs autorises par les DR frontalieres de la Suisse, pour le commerce transfrontalier de pondereux (gravier, grumes, sable...), dans les memes bureaux que S6000 (sauf Saint-Laurent du Maroni et Saint-Georges de l'Oyapok).
Conditions supplementaires:
- Le pays de destination est la Suisse
- L'operateur dispose d'un numero EORI SIREN ou SIRET valide et est autorise a beneficier des accords locaux
Questions fréquentes
- Quelle est la difference entre le bureau d'exportation et le bureau de sortie ?
- Le bureau d'exportation delivre la mainlevee et certifie la sortie au declarant. Le bureau de sortie est competent pour le lieu ou les marchandises quittent physiquement le TDU, assure la surveillance douaniere et peut soumettre les marchandises a des controles de sortie.
- Qu'est-ce que la sortie immediate (S1000) et la sortie apres stockage (S2000) ?
- La sortie immediate (S1000) correspond a une sortie sans rupture de charge, typique du transport terrestre. La sortie apres stockage (S2000) concerne les marchandises dechargees et entreposees avant chargement final (transport maritime/aerien), ce qui declenche des mesures additionnelles de surveillance.
- Quelles formalites accomplir quand le bureau d'exportation differe du bureau de sortie ?
- En cas de sortie immediate : notification d'arrivee (IE507) puis annonce de sortie (IE590). En cas de sortie differee avec stockage : notification d'arrivee (IE507), notification de sortie de stockage (IE547) puis annonce de sortie (IE590).
- Comment fonctionne l'exportation vers le Royaume-Uni via la frontiere intelligente ?
- La notification d'arrivee et l'annonce de sortie sont envoyees automatiquement par le SI Brexit apres appairage des plaques d'immatriculation. Cette sortie ne requiert pas de mention speciale. Les transporteurs doivent se presenter avec un EAD ou l'enveloppe logistique contenant les MRN.
- Le choix du bureau de sortie est-il libre ?
- Oui, le choix du bureau de sortie francais est libre et n'est pas restreint par la relation DECO. Toutefois, le bureau choisi doit figurer dans la liste de code CL 194 avec la competence « sortie » en France et etre competent pour le point de sortie du TDU.