Méthode déductive
Quatrième méthode d'évaluation en douane fondée sur le prix de revente des marchandises dans l'UE, duquel sont déduits les frais postérieurs à l'importation.
Définition et principe
La méthode déductive est la quatrième méthode d'évaluation en douane dans la hiérarchie de l'Accord de l'OMC. Elle est utilisée lorsque la valeur transactionnelle des marchandises importées, identiques ou similaires ne peut être déterminée. Elle part du prix de vente unitaire le plus élevé auquel les marchandises importées (ou identiques/similaires) sont vendues dans l'UE à des personnes non liées au vendeur, et en déduit certains éléments.
Cadre juridique
La méthode déductive est prévue par l'article 74, paragraphe 2, point c) du CDU et correspond à l'article 5 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. Le Règlement délégué 2015/2446 (articles 142 à 144) précise les modalités de déduction. L'importateur peut demander l'inversion de l'ordre d'application avec la méthode de la valeur calculée (méthode 5).
Éléments à déduire
- Commissions habituellement payées ou convenues, ou marges bénéficiaires et frais généraux habituels
- Frais de transport et d'assurance encourus dans l'UE après l'importation
- Droits de douane et taxes intérieures payables dans l'UE du fait de l'importation ou de la vente
- Valeur ajoutée par une transformation ultérieure dans l'UE (si applicable — méthode déductive « super »)
Points d'attention
- Le prix de vente retenu doit correspondre à la première vente après l'importation, dans l'état où les marchandises ont été importées (sauf méthode déductive « super »)
- Les ventes retenues doivent porter sur un volume suffisant pour constituer un prix unitaire fiable
- Les ventes à des parties liées sont exclues de la base de calcul