Méthode du dernier recours
Sixième et dernière méthode d'évaluation en douane, permettant de déterminer la valeur par une adaptation raisonnable des méthodes précédentes lorsqu'aucune ne peut être appliquée directement.
Définition et principe
La méthode du dernier recours est la sixième et dernière méthode d'évaluation en douane. Elle intervient lorsqu'aucune des cinq méthodes précédentes ne peut être appliquée. Elle permet de déterminer la valeur en douane par des moyens raisonnables, compatibles avec les principes et dispositions générales de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
Cadre juridique
La méthode est prévue par l'article 74, paragraphe 3 du CDU et correspond à l'article 7 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. La note interprétative de l'article 7 et les avis consultatifs du Comité technique de l'évaluation en douane de l'OMD encadrent son application. Cette méthode accorde une certaine flexibilité mais dans des limites strictes.
Règles d'application
La valeur en douane déterminée par cette méthode ne peut pas être fondée sur:
- Le prix de vente sur le marché intérieur du pays d'exportation
- Un système acceptant la valeur la plus élevée entre deux valeurs possibles
- Le prix de marchandises sur le marché intérieur de l'UE produites dans l'UE
- Des valeurs minimales ou des valeurs arbitraires ou fictives
- Les coûts de production autres que ceux calculés par la méthode 5 pour des marchandises identiques ou similaires
Application pratique
- La méthode consiste généralement en une adaptation souple des méthodes 1 à 5, en relâchant certaines conditions strictes (par exemple, délais plus larges pour les marchandises identiques/similaires)
- Les autorités douanières doivent informer l'importateur de la méthode utilisée et lui donner la possibilité de faire des observations
- En cas de désaccord, l'importateur peut exercer un recours contre la décision de valeur
- Cette méthode est souvent utilisée pour les marchandises importées hors vente (échantillons gratuits, marchandises en location, transferts intragroupe sans vente)