Mesures de politique commerciale
Ensemble des instruments réglementaires (licences, quotas, restrictions) encadrant les échanges commerciaux de l'UE avec les pays tiers.
Les mesures de politique commerciale regroupent l'ensemble des instruments réglementaires que l'Union européenne applique aux échanges avec les pays tiers, au-delà des simples droits de douane. Elles visent à protéger l'économie européenne, à assurer la sécurité, et à respecter les engagements internationaux de l'UE.
Les principales catégories comprennent: les mesures de défense commerciale (droits antidumping, droits compensateurs, mesures de sauvegarde), les restrictions quantitatives (quotas d'importation ou d'exportation), les licences d'importation ou d'exportation (textiles, produits agricoles, biens à double usage), les embargos commerciaux, et les mesures de surveillance statistique.
Ces mesures sont codifiées dans la base TARIC et sont appliquées automatiquement par les systèmes douaniers lors du dédouanement. L'opérateur doit s'assurer de disposer des autorisations nécessaires (licences, permis) avant le dépôt de la déclaration. Le non-respect des mesures de politique commerciale peut entraîner la saisie des marchandises et des sanctions.
La politique commerciale commune est une compétence exclusive de l'UE: seule la Commission européenne peut négocier et appliquer ces mesures, les États membres ne pouvant pas adopter de mesures nationales unilatérales dans ce domaine.