Mise en libre pratique
Régime douanier conférant le statut de marchandises Union aux marchandises non-Union après paiement des droits de douane.
La mise en libre pratique est le régime douanier fondamental de l'importation: elle confère aux marchandises non-Union le statut douanier de marchandises Union, leur permettant de circuler librement dans l'ensemble du territoire douanier de l'UE. Ce régime implique le paiement des droits de douane, l'application des mesures de politique commerciale et l'accomplissement de toutes les formalités d'importation.
Il est important de distinguer la mise en libre pratique de la mise à la consommation. La mise en libre pratique ne concerne que les droits de douane et les mesures commerciales. La mise à la consommation ajoute le paiement de la TVA à l'importation et des éventuels droits d'accises. Dans la pratique courante, les deux opérations sont réalisées simultanément (code régime 40 00).
Une fois mises en libre pratique, les marchandises acquièrent définitivement le statut Union et peuvent circuler, être stockées ou utilisées dans toute l'UE sans nouvelles formalités douanières. Ce statut est attesté par la preuve du statut Union (document T2L ou T2LF) lorsqu'il est nécessaire de le démontrer.
La base imposable pour le calcul des droits est la valeur en douane (déterminée selon les règles du CDU), appliquée au taux de droit prévu par le tarif douanier commun pour le classement tarifaire des marchandises. Des préférences tarifaires peuvent réduire ou supprimer les droits si les conditions d'origine sont remplies.