Numéro de TVA intracommunautaire
Identifiant fiscal attribué à chaque assujetti à la TVA dans l'UE pour les transactions intracommunautaires.
Numéro de TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal unique attribué à chaque entreprise assujettie à la TVA dans l'Union européenne.
Structure
Le numéro commence par le code pays (FR pour la France) suivi d'une clé de contrôle et du numéro SIREN. Exemple: FR12345678901.
Utilisation
Le numéro de TVA intracommunautaire doit figurer sur les factures de ventes intracommunautaires, les déclarations d'échanges de biens, les déclarations de TVA et les demandes de remboursement de TVA étrangère.
Vérification
Le système VIES (VAT Information Exchange System) de la Commission européenne permet de vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire en ligne.
Exonération intracommunautaire
Le numéro de TVA valide du client est une condition nécessaire pour appliquer l'exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires.