Régime 42 (importation en exonération de TVA)
Procédure permettant d'importer des marchandises en exonération de TVA lorsqu'elles sont destinées à être livrées dans un autre État membre de l'UE.
Le régime 42 (code de régime douanier 42 00) désigne une importation de marchandises en exonération de TVA à l'importation, lorsque celles-ci font immédiatement l'objet d'une livraison intracommunautaire vers un autre État membre de l'UE. Ce mécanisme évite la double imposition: la TVA n'est acquittée ni dans le pays d'importation ni jusqu'à la livraison finale dans l'État membre de destination.
Pour bénéficier du régime 42, l'importateur doit démontrer que les marchandises sont expédiées vers un acquéreur identifié dans un autre État membre, titulaire d'un numéro de TVA intracommunautaire valide. L'importateur doit lui-même être identifié à la TVA dans l'État membre d'importation et être en mesure de prouver le transport intracommunautaire.
Ce régime est particulièrement utilisé dans les hubs logistiques européens (Pays-Bas, Belgique) où les marchandises sont dédouanées avant redistribution dans l'ensemble de l'UE. Il représente un avantage significatif en termes de trésorerie pour les opérateurs, qui n'ont pas à avancer la TVA à l'importation.
Le régime 42 fait l'objet d'une surveillance renforcée par les autorités fiscales en raison des risques de fraude (fausses livraisons intracommunautaires). La Commission européenne et les États membres ont mis en place des mécanismes de contrôle croisé via le système VIES (VAT Information Exchange System).