Règlement Rome I

Le Règlement Rome I (Règlement CE 593/2008) est le texte européen qui détermine la loi applicable aux obligations contractuelles dans les situations comportant un conflit de lois. Il s'applique dans tous les États membres de l'UE (sauf le Danemark).

Principes fondamentaux:

• Liberté de choix (article 3): les parties peuvent choisir librement la loi applicable à leur contrat
• Loi applicable à défaut de choix (article 4): en l'absence de choix, la loi applicable est celle du pays de résidence habituelle du débiteur de la prestation caractéristique (vendeur, prestataire de services, etc.)

Règles spéciales pour certains contrats:

• Vente de biens: loi du pays du vendeur
• Prestation de services: loi du pays du prestataire
• Franchise: loi du pays du franchisé
• Distribution: loi du pays du distributeur
• Contrats de consommation: protection du consommateur par la loi de sa résidence
• Contrats de travail: protection du travailleur par la loi du lieu de travail habituel

Le Règlement Rome I a un caractère universel (erga omnes): il s'applique même si la loi désignée est celle d'un État non membre de l'UE. Il ne s'applique pas à l'arbitrage ni aux conventions d'élection de for.