Parties liées
Acheteur et vendeur ayant des liens juridiques, capitalistiques ou familiaux pouvant influencer le prix de transaction et donc la valeur en douane des marchandises importées.
Définition et principe
Des parties liées (related parties) dans le contexte de l'évaluation en douane sont un acheteur et un vendeur qui ont des liens susceptibles d'influencer le prix de la transaction. La question des parties liées est cruciale car la valeur transactionnelle ne peut être acceptée que si la relation n'a pas influencé le prix.
Cadre juridique
Les parties liées sont définies par l'article 127 du Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 et par l'article 15, paragraphe 4 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. Deux personnes sont considérées comme liées si:
- L'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de l'autre
- Elles sont juridiquement associées
- L'une est l'employeur de l'autre
- Une tierce personne possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions émises
- L'une contrôle l'autre directement ou indirectement
- Elles sont membres de la même famille
- Elles sont toutes deux contrôlées par la même tierce personne
Test de la valeur transactionnelle
Lorsque les parties sont liées, les autorités douanières examinent les circonstances de la vente. La valeur transactionnelle est acceptée si:
- Le lien n'a pas influencé le prix (le prix est comparable à celui pratiqué entre parties indépendantes), ou
- L'importateur démontre que la valeur s'approche étroitement d'une valeur test: valeur transactionnelle de marchandises identiques/similaires vendues entre parties indépendantes, valeur déductive ou valeur calculée
Implications pratiques
- Les transactions intragroupe représentent une part significative du commerce mondial (plus de 60 %) — la question des parties liées est donc omniprésente
- L'articulation entre prix de transfert (fiscalité) et valeur en douane est un enjeu majeur: un prix de transfert bas réduit la valeur en douane mais augmente la base imposable, et inversement
- Les entreprises sont encouragées à demander une décision anticipée sur la valeur en douane (article 22 du CDU) pour sécuriser leurs transactions intragroupe