Mesure de sauvegarde
Restriction temporaire à l'importation appliquée en urgence lorsqu'un afflux soudain de marchandises cause ou menace de causer un préjudice grave à l'industrie domestique.
Définition et fondement juridique
Une mesure de sauvegarde est une restriction temporaire aux importations qu'un pays peut invoquer lorsqu'un produit est importé en quantités tellement accrues qu'il cause ou menace de causer un préjudice grave à l'industrie nationale. Contrairement aux droits antidumping et compensateurs, les mesures de sauvegarde ne visent pas des pratiques commerciales déloyales mais une situation d'urgence. Le cadre juridique est l'article XIX du GATT et l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, transposé dans le Règlement (UE) 2015/478.
Caractéristiques clés
- Temporaires: durée maximale de 4 ans, prolongeable jusqu'à 8 ans
- Non discriminatoires: applicables à toutes les origines (principe NPF), sauf exceptions limitées
- Dégressives: doivent être progressivement libéralisées
- Compensatoires: les pays exportateurs affectés peuvent demander des compensations ou prendre des mesures de rétorsion après 3 ans
Formes possibles
Les mesures de sauvegarde peuvent prendre la forme de:
- Droits de douane additionnels
- Contingents quantitatifs
- Combinaison des deux (contingent tarifaire de sauvegarde)
Exemple pratique
L'UE a appliqué des mesures de sauvegarde sur les importations d'acier en 2018 (contingents tarifaires par catégorie de produit), renouvelées et ajustées jusqu'en 2024, en réponse à la déstabilisation du marché mondial de l'acier.