Règlement (UE) 2021/821 - Contrôle des exportations
158 cas9 sources15 juridictions73 ECN
158 décisions réelles de contrôle des exportations, sourcées et documentées. Sanctions administratives (BIS, BAFA, OFAC), poursuites pénales, arrêts CJUE, guidance réglementaire (Commission européenne, ECJU, ISP). Chaque cas inclut les ECN concernés, les pénalités imposées et les conclusions juridiques clés.
CJEU-C-372-05-COMMISSION-V-GERMANYCour de Justice de l'UE (CJUE)Union européenne
Champ d'application du règlement dual-use
Commission c. Allemagne (C-372/05). La CJUE a jugé que les dispositions nationales allemandes de contrôle global pour les biens à double usage étaient compatibles avec le Règlement européen sur les biens à double usage, confirmant que les États membres peuvent maintenir des contrôles nationaux plus stricts au-delà de la liste commune de l'UE.
ECN cités:Aucun ECN spécifique
Conclusions clés (4)
Les États membres peuvent maintenir des dispositions nationales catch-all qui vont au-delà de la liste commune du Règlement UE sur les biens à double usage.
Les contrôles nationaux doivent être notifiés à la Commission et aux autres États membres.
Le Règlement UE sur les biens à double usage établit une harmonisation minimale, et non maximale - des règles nationales plus strictes sont autorisées.
Ce principe reste valable en vertu du Règlement 2021/821 (refonte) en vigueur.
CJEU-C-70-94-WERNERCour de Justice de l'UE (CJUE)Union européenne
Biens à double usage (général)
Werner c. Allemagne (C-70/94). La CJUE a jugé que les États membres de l'UE peuvent restreindre les exportations de biens à double usage pour des raisons de sécurité publique en vertu de l'article 36 TFUE, même en l'absence d'harmonisation à l'échelle de l'UE. Cette affaire fondamentale a établi que le contrôle des exportations de biens à double usage relève de la compétence partagée de l'UE et des États membres.
ECN cités:Aucun ECN spécifique
Conclusions clés (4)
Les contrôles à l'exportation sur les biens à double usage constituent une mesure légitime de sécurité publique en vertu du droit de l'UE
Les États membres conservent une compétence résiduelle pour les articles non couverts par les listes communes de l'UE
Des motifs de sécurité publique peuvent justifier des restrictions à la libre circulation des marchandises au sein du marché unique pour les biens à double usage
Cette affaire précède le Règlement UE sur les biens à double usage mais a établi des principes fondamentaux toujours appliqués aujourd'hui
CJEU-C-83-94-LEIFERCour de Justice de l'UE (CJUE)Union européenne
Précurseurs chimiques
Leifer et autres (C-83/94). Affaire pénale allemande relative à l'exportation de précurseurs chimiques (thiodiglycol, chlorure de thionyle) vers l'Irak via la Jordanie. La CJUE a statué que les mesures nationales de contrôle des exportations doivent respecter le principe de proportionnalité et ne peuvent excéder ce qui est nécessaire pour protéger la sécurité publique.
Les précurseurs chimiques figurant sur la liste des biens à double usage (désormais 1C350) sont légitimement soumis aux contrôles à l’exportation.
Les sanctions pénales pour exportation non autorisée sont proportionnées lorsqu’elles s’appliquent aux produits chimiques listés.
Le transit par des pays tiers ne supprime pas l’obligation de contrôle à l’exportation - la destination finale détermine le statut de contrôle.
Le thiodiglycol (CAS 111-48-8) et le chlorure de thionyle (CAS 7719-09-7) sont définitivement contrôlés en vertu des listes de précurseurs d’armes chimiques.
CJEU-C-367-89-RICHARDTCour de Justice de l'UE (CJUE)Union européenne
Transit de biens stratégiques
Richardt (C-367/89). La CJUE a établi que le transit de biens stratégiques sur le territoire de l'UE peut être soumis à des exigences nationales de licence pour des motifs de sécurité publique. Même les biens en transit dans un État membre peuvent être saisis s'ils ne disposent pas de l'autorisation d'exportation appropriée.
ECN cités:Aucun ECN spécifique
Conclusions clés (3)
Le transit de biens à double usage sur le territoire de l'UE nécessite une autorisation si les biens sont contrôlés
Les États membres peuvent saisir des biens en transit dépourvus des licences d'exportation appropriées
La libre circulation des marchandises ne s'applique pas aux articles stratégiques/à double usage qui menacent la sécurité publique