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Jurisprudence Export Control

Règlement (UE) 2021/821 - Contrôle des exportations

158 cas9 sources15 juridictions73 ECN

158 décisions réelles de contrôle des exportations, sourcées et documentées. Sanctions administratives (BIS, BAFA, OFAC), poursuites pénales, arrêts CJUE, guidance réglementaire (Commission européenne, ECJU, ISP). Chaque cas inclut les ECN concernés, les pénalités imposées et les conclusions juridiques clés.

Source

TousTribunaux nationaux53Bureau of Industry and Security (US)38Commission européenne32BAFA (Allemagne)15SBDU (France)6ECJU (Royaume-Uni)6Cour de Justice de l'UE (CJUE)4OFAC (Tresor americain)3ISP (Suede)1

Juridiction

TousEtats-Unis59Union européenne39Allemagne22Pays-Bas10France8Royaume-Uni8Finlande2Espagne2Suede2Estonie1Lettonie1Autriche1Danemark1Belgique1Italie1

1 cas - Estonie

Tous
EE-2025-MARINE-TECHNICSTribunaux nationauxEstonie
5 novembre 2025

Caméras thermiques, générateurs de gaz, équipements maritimes à double usage

Marine Technics Baltia OUe et son directeur Daniil Haitin condamnés par un tribunal estonien pour exportation de caméras thermiques et générateurs de gaz à des utilisateurs finaux du Ministère russe de la Défense en utilisant de faux certificats d'utilisateur final indiquant la Turquie comme destination. Condamnés à 4 ans 11 mois (avec sursis) et à une amende de 160 000 EUR.

ECN cités:6A002
Conclusions clés (4)
  • Les caméras thermiques (6A002) et les générateurs de gaz destinés aux utilisateurs finaux militaires russes représentent un approvisionnement classique à double usage via les États baltes.
  • Les certificats d'utilisateur final falsifiés prétendant une destination turque tout en fournissant le ministère russe de la Défense démontrent une falsification délibérée de documents.
  • Les tribunaux estoniens infligeant près de 5 ans (avec sursis) et plus de 173 000 EUR d'amendes signalent que les États baltes poursuivent activement les violations des sanctions contre la Russie.
  • Les entreprises d'équipements maritimes dans les États baltes sont particulièrement vulnérables aux réseaux d'approvisionnement russes en raison des liens commerciaux historiques.

Voir aussi

Nomenclature douanière

25 000+ codes

RTC

1 000 000+ BTI