Marché commun
Niveau avancé d'intégration économique combinant une union douanière avec la libre circulation des facteurs de production (personnes, capitaux, services).
Définition
Le marché commun constitue une étape d'intégration économique supérieure à l'union douanière. En plus de la libre circulation des marchandises et du tarif extérieur commun, il ajoute la libre circulation des personnes, des services, des capitaux et la liberté d'établissement.
Le marché intérieur de l'UE
Le marché intérieur européen (ou marché unique), établi par l'Acte unique européen (1986) et effectif depuis le 1er janvier 1993, repose sur les quatre libertés fondamentales:
- Libre circulation des marchandises: suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives
- Libre circulation des personnes: droit de circuler, séjourner et travailler dans tout État membre
- Libre prestation des services: droit de fournir des services dans un autre État membre
- Libre circulation des capitaux: suppression des restrictions aux mouvements de capitaux
Harmonisation et reconnaissance mutuelle
Le marché intérieur fonctionne grâce à deux principes:
- Harmonisation des législations nationales (directives et règlements européens)
- Reconnaissance mutuelle: un produit légalement commercialisé dans un État membre peut l'être dans les autres (arrêt Cassis de Dijon, 1979)
Implications pour les opérateurs
Le marché unique élimine les formalités douanières entre États membres mais impose le respect des normes harmonisées (marquage CE, directives sectorielles). Les déclarations d'échanges de biens (Intrastat) et la déclaration européenne de services (DES) assurent le suivi statistique des flux intra-UE.