Origine non préférentielle

Définition et principe

L'origine non préférentielle détermine la « nationalité économique » d'une marchandise sans lien avec un accord de libre-échange. Elle sert à appliquer les mesures de politique commerciale: droits antidumping et compensateurs, quotas, embargos, marquage d'origine (« Made in »), marchés publics, et statistiques du commerce extérieur.

Cadre juridique

Les règles d'origine non préférentielle sont définies par les articles 22 à 26 du CDU (Règlement UE 952/2013) et les articles 31 à 36 du Règlement délégué 2015/2446. L'annexe 22-01 du Règlement délégué liste les critères spécifiques par produit. Au niveau international, l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine (1994) vise à harmoniser ces règles, mais le programme de travail pour l'harmonisation n'est toujours pas achevé.

Critères de détermination

• Les marchandises entièrement obtenues dans un seul pays ont l'origine de ce pays (produits naturels, animaux nés et élevés, etc.)
• Les marchandises fabriquées à partir de matières provenant de plusieurs pays prennent l'origine du pays de la dernière transformation substantielle (article 24 du CDU)
• Les critères spécifiques de l'annexe 22-01 définissent ce qui constitue une transformation substantielle pour chaque type de produit (changement de classement tarifaire, valeur ajoutée, opération spécifique)

Différences avec l'origine préférentielle

• L'origine non préférentielle ne donne pas droit à des réductions de droits de douane
• Pas de cumul possible: seules les ouvraisons dans un seul pays sont prises en compte
• Les critères sont souvent différents de ceux des accords de libre-échange pour le même produit
• Un produit peut avoir une origine préférentielle différente de son origine non préférentielle