Prix effectivement payé ou à payer

Définition et principe

Le prix effectivement payé ou à payer (PEPP) est le paiement total effectué ou devant être effectué par l'acheteur au vendeur ou au profit du vendeur pour les marchandises importées. Il constitue le point de départ de la détermination de la valeur transactionnelle. Ce concept englobe tous les paiements, qu'ils soient directs ou indirects.

Cadre juridique

Le PEPP est défini par l'article 70, paragraphe 2 du CDU et par l'article 1 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. La note interprétative de l'article 1 précise que le PEPP comprend tous les paiements effectués « comme condition de la vente » des marchandises importées. Le Règlement délégué 2015/2446 (article 128 et suivants) apporte des précisions supplémentaires.

Éléments inclus dans le PEPP

• Le prix facturé sur la facture commerciale
• Les paiements indirects: règlement par l'acheteur de dettes du vendeur, paiements à un tiers au profit du vendeur
• Les compensations (offsets): réduction du prix en échange d'autres avantages
• Les paiements anticipés ou acomptes versés avant l'importation
• Les paiements différés contractuellement convenus

Points d'attention

• Le PEPP ne comprend pas uniquement le montant figurant sur la facture — il faut examiner l'ensemble des flux financiers liés à la transaction
• Les remises et ristournes sont prises en compte si elles sont effectives au moment de la détermination de la valeur en douane
• Les ajustements de prix rétroactifs (prix de transfert) peuvent nécessiter une modification de la valeur en douane déclarée
• La distinction entre le PEPP et les ajustements de l'article 71 (transport, assurance, redevances, assists) est essentielle: le PEPP est la base, les ajustements s'y ajoutent ou s'en déduisent